Conditions de résidence pour bénéficier des prestations sociales en Irlande

Conditions

Que signifie «résidence habituelle» ?

L'expression «résidence habituelle» n'est pas définie dans la loi irlandaise. En pratique, elle implique un lien étroit avec l’Irlande. L’expression traduit également qu’une personne y a séjourné pendant un certain temps et a l’intention de demeurer dans le pays pendant une durée indéterminée dans un avenir prévisible. Établir qu’une personne est résidente habituelle repose largement sur des faits. Si vous avez vécu toute votre vie en Irlande, vous n’aurez sans doute aucune difficulté à démontrer que vous répondez aux critères établissant la résidence habituelle énumérés plus bas.

Qui détermine la résidence habituelle des demandeurs?

Des fonctionnaires statutairement nommés pour prendre ces décisions (ou, dans le cas de l'allocation sociale complémentaire, des agents autorisés à déterminer les droits) décideront si vous répondez aux critères de résidence habituelle.

Pour sa prise de décision, l’agent se basera sur les preuves que vous aurez fournies et consultera les lois nationales et européennes ainsi que les directives. Lorsqu’un agent prend une décision concernant la validité de la résidence habituelle d’une personne, il procède par étapes:

1.Il vérifie si vous êtes quelqu’un qui n’est pas perçu comme résidant habituellement dans le pays

Ceci inclut les demandeurs d’asile qui n’ont pas de résidence habituelle. Vous pouvez consulter l’appendice 3 des directives opérationnelles afin de déterminer dans quelles circonstances une personne ne serait pas considérée comme résidant habituellement dans le pays.

2.Il vérifie si vous êtes exempté des conditions de résidence habituelle.

Certaines personnes, en particulier les travailleurs migrants qui sont ressortissants de l’EEE, sont exemptés des conditions de résidence habituelle (voir également les conditions d’exemption de résidence habituelle pour le cas des ressortissants de l’EEE ci-dessous). Vous pouvez consulter l’article 3 des directives opérationnelles afin de déterminer dans quelles circonstances une personne serait considérée comme résidant habituellement dans le pays.

3.Il vérifie si une résidence habituelle a fait l’objet d’une décision préalable ou si l’affaire a été portée en appel.

Une décision préalable portant sur la résidence habituelle devrait aboutir à des demandes de paiement ultérieures à moins qu’il n’y ait eu un changement de circonstances important depuis la nouvelle demande.

4.Il vérifie si la personne a un droit de résidence dans le pays.

Si vous n’avez aucun droit légal de résider dans ce pays, vous ne serez pas considéré comme y résidant habituellement. Les groupes de personnes suivants ont le droit de résider en Irlande:

• les ressortissants irlandais
• les ressortissants du Royaume-Uni et de l’Union Européenne de la zone commune de circulation
• les ressortissants de l’EEE exerçant une activité économique en qualité d’employé ou de travailleur indépendant.
• les ressortissants de l’EEE ayant eu un emploi en Irlande pendant plus d’un an et qui sont à présent sans travail, à condition qu’ils soient inscrits comme demandeurs d’emploi auprès du service de protection sociale et de FÁS, l’agence pour l’emploi irlandaise.
• les ressortissants de l’EEE ayant eu un emploi en Irlande pendant moins d’un an et qui sont à présent sans travail ont le droit de rester dans le pays pour une durée supplémentaire de 6 mois à condition qu’ils s’inscrivent comme demandeurs d’emploi auprès du service de protection sociale et de FÁS.
• les ressortissants de l’EEE capables de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur conjoint (e) ou partenaire, ainsi que de leurs enfants à charge, et qui disposent d’une assurance maladie complète.
• les ressortissants de l’EEE en visite ou en quête d’un emploi peuvent rester jusqu’à 3 mois à condition qu’ils ne deviennent pas une charge pour la protection sociale du pays pendant cette période.

5.Il examine les 5 éléments qui déterminent la résidence habituelle

Une fois que votre droit de résidence a été établi, les 5 éléments suivants seront examinés afin de déterminer si vous résidez habituellement en Irlande. Ces 5 éléments ont été fixés dans les lois irlandaises et européennes.

• la durée et la continuité de résidence en Irlande
• la durée et le motif de toute absence du sol irlandais
• la nature et le régime de l'emploi
• le centre d’intérêt principal du demandeur
• les intentions futures du demandeur résultant des justificatifs fournis

Pour plus d’informations en ce qui concerne les 5 éléments inscrits dans les directives opérationnelles, consultez le site Web du Service de la Protection Sociale. Ce même service a publié un complément aux directives qui contiennent des scénarios présentant des conditions de résidence habituelle mises en pratique.

Dispense de la condition de résidence habituelle pour les ressortissants de l’EEE.

Sous la loi européenne, et dans certaines circonstances, les ressortissants de l’EEE et de Suisse ne satisfont pas les critères de résidence habituelle. Ces circonstances s’appliquent:

1. aux prestations familiales
2. aux allocations sociales complémentaires

Dans la liste suivante, les versements d’indemnités de l’aide sociale en Irlande sont classés comme des prestations familiales prévues par les réglements communautaires.

• Les allocations familiales
• Les allocations pour les soins à domicile
• Le complément au revenu familial
• La rémunération des tuteurs (non contributive)
• L’allocation de parent isolé

Cela signifie que ces versements sont destinés aux personnes qui remplissent les conditions de statut de travailleur migrant en tant que personnes dépendantes résidant en Irlande ou dans un autre état membre de l’EEE. Toutefois, les citoyens de l’EEE ou les ressortissants suisses qui s’installent en Irlande dans le but de chercher un emploi sont sujets à la condition de résidence habituelle suivant la procédure normale pendant la durée de recherche de travail.

Tout ressortissant de l’EEE peut être considéré comme travailleur migrant européen et a le droit à l’allocation sociale complémentaire (Supplementary Welfare Allowance ou SWA). Pour être considéré comme travailleur migrant européen il faut avoir eu un emploi véritable, c’est à dire pas de travail à statut précaire, depuis son arrivée en Irlande. Cela implique que les personnes qui ont été employées depuis leur arrivée dans ce pays ont le droit à l’allocation sociale complémentaire même si elles ne répondent pas à la condition de résidence habituelle pour l’allocation de demandeur d’emploi.

Retour des émigrants irlandais

La réglementation européenne lutte contre toute discrimination basée sur la nationalité par rapport à la sécurité sociale. Par conséquent, il n’est pas possible d’exempter de sa condition de résidence habituelle une catégorie particulière parmi les citoyens irlandais, tels que les émigrants retournant en Irlande, sans reporter le même traitement à l’ensemble des ressortissants européens, que ce soit d’une manière générale ou bien pour le cas de l’allocation de garde à domicile. Cependant, les directives qui déterminent la résidence habituelle portent sur la question du retour des émigrants d’une manière très spécifique.

Les directives stipulent qu’une personne n’ayant préalablement pas résidé habituellement dans le pays et qui est partie vivre et travailler à l’étranger, puis a repris sa résidence à long terme en Irlande peut être immédiatement considérée comme y résidant habituellement dès son retour en Irlande.

Lorsque le centre principal des intérêts de l’émigrant est défini à son retour en Irlande, les agents autorisés à déterminer les droits prennent en compte:

• l’objectif du retour, notamment dans le cas où le permis de résidence étranger du demandeur aurait expiré.
• les intentions déclarées.
• la vérification d’arrangements relatifs au retour à long terme du demandeur, notamment pour le transfert de comptes financiers ou tout autre actif, la fin de toute créance liée à la résidence à l’étranger, ou l’assistance de Safe-Home (foyers d’accueil) ou de programme similaire qui permettrait aux émigrants irlandais de revenir d’une façon permanente.
• La durée et la continuité de la résidence précédente dans le pays.
• le relevé d’emploi ou de travailleur indépendant à l’étranger et
• le maintien des liens avec la résidence précédente qui pourrait être interprété comme une intention de reprendre sa vie là-bas plutôt que de commencer une nouvelle période de résidence.

Documentation

Quel que soit le pays de provenance, des preuves documentaires montrant votre «centre d’intérêt» actuel en Irlande peuvent être exigées. Ces preuves devraient indiquer que vous êtes installé en Irlande et que vous n’avez aucune intention de retourner vivre dans le pays que vous venez de quitter.

Dans la mesure du possible, vous devez fournir les preuves documentaires suivantes:

• une preuve montrant que vous avez évacué votre logement à l’étranger
• une preuve indiquant que vous avez annulé ou fait la demande d’annuler toute prestation non transférable.
• une preuve indiquant que vous avez transféré ou fait la demande de transférer tout revenu transférable.
• une preuve montrant les mesures que vous avez entreprises pour ouvrir un compte en banque en Irlande.
• une preuve montrant que vous avez un bail de location à votre nom en Irlande.
• un document de voyage comprenant, le cas échéant, les frais pour excédent de bagages et les reçus pour le déménagement et l’envoi de vos biens.

Toute preuve présentée sera authentifiée autant que possible par un agent qualifié. Dans certains cas, il vous sera possible de fournir d’autres preuves documentaires. Dans certaines circontances, un inspecteur de la protection sociale pourrait examiner votre demande.

Faire appel à une décision concernant la résidence habituelle

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise par un agent autorisé à déterminer les droits ou à décider des droits, il est possible de demander un réexamen de votre demande ou de faire appel à leur décision. Si vous souhaitez que votre demande soit réexaminée, vous pouvez fournir d’autres preuves et demander à ce que la décision soit réexaminée. Vous pouvez également faire appel contre la décision auprès du comité indépendant de recours en matière d’affaires sociales (Social Welfare Appeals Office). Dans le cas de l'allocation sociale complémentaire, vous pouvez faire appel à la décision auprès d’un agent des services de santé (Health Service Executive ou HSE) chargé des recours, puis, le cas échéant, au comité de recours en matière d'affaires sociales. Lors de sa prise de décision, l’agent chargé des recours est soumis aux mêmes lois que l’agent autorisé à déterminer les droits ou à décider des droits.