Contexte législatif: définition d'un réfugié

Les règles concernant les réfugiés et l'examen des demandes d'attribution du statut de réfugié sont contenues dans la Loi de 1996 sur les Réfugiés, telle que modifiée dans l'Article 11(1) de la Loi de 1999 sur l'Immigration and dans l'Article 9 de la Loi de l'an 2000 relative aux Immigrants illégaux (Filières d'immigration clandestine) et dans l'Article 7 de la Loi de 2003 sur l'Immigration.

La définition juridique d'un réfugié, ainsi qu'elle figure dans la Loi de 1996 sur les Réfugiés, telle que modifiée, suit de près celle de la Convention de Genève de 1951 relative au Statut des Réfugiés; ainsi toute personne,

"Qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner, mais en est exclue toute personne qui:

• (a) bénéficie actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
• (b) est considérée par les autorités compétentes du pays dans lequel cette personne a établi sa résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à la nationalité de ce pays
• (c) dont on aura des raisons sérieuses de penser qu'elle :
  - a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes
  - a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admise comme réfugié ou
  - s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies"

[Article 2 de la Loi de 1996 sur les Réfugiés, telle que modifiée]

"L'appartenance à un groupe social particulier" comprend l'appartenance à un syndicat. Est comprise dans cette expression l'appartenance à un groupe de personnes dont le trait commun est leur genre (sexe masculin ou féminin) ou leurs préférences sexuelles.