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Droits de résidence des ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (EEE)

Informations

Si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) ou de l'un des autres pays membres de l'Espace économique européen (EEE), à savoir l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ou de Suisse, vous avez le droit de résider en Irlande, de même que les membres de votre famille. Ce droit est toutefois limité.

Vous pouvez rester en Irlande pour une durée maximale de 3 mois, sans restriction. Si vous prévoyez d'y résider plus de 3 mois, il vous faut :

  • Être engagé dans une activité économique (en tant qu'employé ou travailleur indépendant) ou
  • Disposer de suffisamment de ressources financières et d'assurance maladie pour garantir que vous ne deviendrez pas un fardeau pour les services sociaux irlandais ou
  • Être inscrit en tant qu'étudiant ou stagiaire en formation professionnelle ou
  • Être apparenté à un citoyen de l'Union au titre des catégories décrites plus haut.

En Irlande, il n'est pas nécessaire de vous enregistrer auprès de l'administration et vous n'avez pas besoin d'une carte de résident. Si vous souhaitez obtenir une preuve de votre résidence en Irlande, vous pouvez vous enregistrer auprès de l'ambassade de votre pays en Irlande.

Parents d’enfants de nationalité irlandaise

Le 8 mars 2011, la Cour européenne de justice (CEJ) a rendu son verdict dans l’affaire Zambrano C 34/09 en jugeant qu’un membre de l’UE ne peuvent refuser le droit de vivre et travailler dans cet État aux parents non ressortissants de l’UE qui ont un enfant à charge, si celui-ci réside dans un État membre de l’UE ou en a la nationalité.

Le ministère de la Justice et des réformes de droit réexamine les dossiers des parents non ressortissants de l’UE ayant des enfants mineurs de nationalité irlandaises et susceptible de satisfaire aux critères édictés dans l’affaire Zambrano.

Recherche d'un emploi en Irlande

Vous pouvez demeurer en Irlande si vous êtes un ressortissant de l'UE/de l'EEE et si vous êtes sans emploi à la recherche d'un travail. Vous pouvez faire transférer vos allocations chômage depuis votre pays d'origine et celles-ci vous seront versées en Irlande pendant une période allant jusqu'à 3 mois. Cette période écoulée, il vous sera éventuellement possible de bénéficier d'une assistance chômage, pourvu que vous satisfassiez les conditions requises y compris la condition de la résidence habituelle.

Droits de résidence de votre famille

Si vous êtes un ressortissant d'un pays membre de l'UE ou d'Islande, de Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, votre famille, quelle que soit sa nationalité, peut également vivre avec vous en Irlande. Le terme « famille » comprend votre conjoint, votre partenaire civil, vos enfants âgés de moins de 21 ans et tout autre enfant à votre charge, leur conjoint ou partenaire civil, vos parents et les parents de votre conjoint ou partenaire civil, s’ils sont à votre charge.

Les Règlements des Communautés européennes (libre circulation des personnes) de 2006 et 2008 transposent la Directive 2004/38/CE de l'UE (pdf) en droit irlandais. La directive introduit une définition plus large des membres de la famille.

La définition élargie signifie:

  • Que votre partenaire enregistré (et les membres de sa famille à charge) est également autorisé à vous accompagner si la législation de l'État membre d'accueil reconnaît l'équivalence entre ce partenariat et le mariage. En Irlande, le partenariat civil équivaut au mariage dans le cadre de l’immigration.
  • L'État membre d'accueil doit faciliter l'entrée et le séjour d'autres membres de votre famille qui ne disposent pas d'un droit absolu de séjour, mais qui sont à votre charge ou dont l'état de santé exige vos soins. Les États membres sont également tenus de faciliter l'entrée et le séjour d'un partenaire avec lequel vous entretenez une relation durable.

Des informations complémentaires sur les Droits du Traité UE sont disponibles sur le site Web du Service irlandais de naturalisation et d'immigration (Irish Naturalisation and Immigration Service ou INIS).

Les membres de votre famille qui ne sont ressortissants ni l'UE, ni de l'EEE devront déposer une demande de carte de séjour et pourront également nécessiter un visa d'entrée. L'obtention de la carte de séjour est gratuite. Ils devront également se faire enregistrer auprès du Garda Síochána et recevront un Certificat d'enregistrement de l'immigration (couramment dénommé carte GNIB). Parce qu’ils sont à la charge d'un citoyen de l'Union européenne, ils seront exonérés des frais habituellement exigés pour la délivrance de ce certificat.

Restrictions appliquées au droit de résidence

Vous ou un membre de votre famille serez peut-être contraint de quitter l'Irlande si votre comportement constitue un danger pour l'ordre public ou la sécurité. Le fait d'avoir un casier judiciaire ne constitue pas, en lui-même, un motif d'expulsion du territoire. Il vous sera éventuellement demandé de quitter l'Irlande pour raison de santé publique.

Vous devrez être informé des raisons ayant motivé cette décision et disposer de suffisamment de temps pour préparer votre recours en appel.

Résidence permanente

La nouvelle réglementation introduit également un nouveau droit de résidence permanente octroyé aux citoyens de l'UE et à leur famille à l'issue d'un séjour légal ininterrompu de 5 ans en Irlande.

Exigence de présenter des papiers d’identité

La Loi de droit civil (Dispositions diverses) de 2011 (article 34) (pdf) stipule que les non-ressortissants des pays membres de l’EEE arrivant sur le territoire sont tenus de présenter un passeport ou document équivalent à la demande de l’agent d’immigration. (Auparavant, cette obligation n’était pas précisée clairement.)

La loi précise également que les non-ressortissants des pays membres de l’EEE présents sur le territoire sont tenus de présenter ces documents ou un permis de circulation à la demande du Ministre, d’un agent de l’immigration ou de la Police nationale, comme preuve de leur autorisation de demeurer sur le territoire. Cette condition ne s’applique pas aux personnes âgées de moins de 16 ans, mais s’étend désormais aux non-ressortissants des pays membres de l’EEE nés en Irlande.

L’article 34 ne s’applique pas aux personnes exerçant un droit découlant du Traité de l’UE sur la libre circulation. Cependant quiconque chercherait à entrer ou vivre sur le territoire national en s’appuyant sur le fait qu’il est un ressortissant de l’UE/EEE ou est à la charge d’un ressortissant de l’UE/EEE reste tenu de fournir une preuve appropriée de son identité et de sa nationalité confirmant son statut.

Coût

La délivrance d'une carte de séjour, d'un certificat de séjour permanent ou d'une carte de séjour permanent pour un membre de la famille non ressortissant d'un pays de l'EEE est gratuite.

Un membre de la famille non ressortissant d'un pays de l'EEE est exonéré des frais habituellement exigés pour la délivrance d'un certificat d'enregistrement de l'immigration (carte GNIB).

Comment faire une demande

Visa:

Pour l'obtention d'un visa pour un membre de votre famille non ressortissant d'un pays de l'EEE, remplissez le formulaire de demande en ligne.

Traités de l'UE:

Pour l'obtention d'une carte de séjour pour un membre de votre famille non ressortissant d'un pays de l'EEE, remplissez le formulaire de demande EU 1 (pdf) en utilisant le dépliant explicatif (pdf).

Pour l'obtention d'un certificat de séjour permanent pour un citoyen de l'UE résidant en Irlande depuis cinq ans, remplissez le formulaire de demande EU 2 (pdf) en utilisant le dépliant explicatif (pdf).

Pour l'obtention d'une carte de séjour permanent pour un membre de votre famille résidant en Irlande depuis cinq ans, remplissez le formulaire de demande EU 3 (pdf) en utilisant le dépliant explicatif (pdf).

Les formulaires de demande remplis doivent être envoyés au Service irlandais de naturalisation et d'immigration (Irish Naturalisation and Immigration Service ou INIS), à la section Droits octroyés en vertu des traités de l'UE (EU Treaty Rights Section). Le site Web de l'INIS contient une liste des questions fréquemment posées relatives aux droits octroyés en vertu des traités de l'UE.

Si votre demande EU 1, EU 2 ou EU 3 a été refusée, vous pouvez demander un réexamen de cette décision à l’aide du formulaire EU 4 (pdf) et de sa brochure explicative (pdf).

Aprés le divorce ou annulation ou la mort ou le départ du citoyen UE, le titulaire de la carte de résidence EU 1 peut remplir le formulaire de demande EU 5 (pdf) en utilisant le dépliant explicatif (pdf) pour garder la carte de résidence.

Pour un Certificat d’immigration:

Veuillez contacter le fonctionnaire préposé à l'enregistrement de l'immigration. À Dublin, vous devrez vous rendre au bureau de police national chargé de l'immigration (Garda National Immigration Bureau ou GNIB). En dehors de Dublin, adressez-vous à votre commissariat local.

Ou s'adresser

EU Treaty Rights Section

Department of Justice and Equality
Irish Naturalisation and Immigration Service
13/14 Burgh Quay
Dublin 2
Ireland

Email: eutreatyrights@justice.ie

Garda National Immigration Bureau

13/14 Burgh Quay
Dublin 2
Ireland

Opening Hours:Mon to Thurs inclusive: 8am to 9pm, Friday 8am to 6pm
Tel:+353 1 666 9100
Homepage: http://www.garda.ie/Controller.aspx?Page=31
Email: gnib_dv@garda.ie

Page updated: 21 February 2013

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