Le système politique au niveau national

Informations

C'est sur la Constitution irlandaise (appelée en langue gaélique «Bunreacht na hEireann» ou « Loi fondamentale irlandaise »), document juridique fondamental, qu'est établi le cadre de fonctionnement des institutions administratives irlandaises. Ce document décrit de Chef d'Etat, les sections de l'exécutif, les instances juridiques et établit également la façon dont ces institutions doivent fonctionner. La Constitution joue un autre rôle primordial en ce qu'elle énumère et décrit les droits fondamentaux de chaque citoyen irlandais.

Le Oireachtas (ou Parlement irlandais)

Le Oireachtas est composé de deux Chambres, à savoir le Dáil (Chambre des représentants) et le Seanad (Sénat), nommées collectivement « Houses of the Oireachtas ». C'est le Dáil qui élit le Gouvernement et, en tant que groupe, celui-ci est responsable devant la chambre des représentants. Le Dáil doit compter entre sept et quinze ministres (Membres du Gouvernement). En réalité, le chiffre de 15 ministres est presque toujours atteint. Le Taoiseach (Premier Ministre), le Tanaiste (Premier Ministre) adjoint et le Ministre des Finances doivent appartenir au Dáil. Il est possible de nommer deux Sénateurs à des postes ministériels mais cela se produit rarement. Le Gouvernement actuel compte 20 Secrétaires d'Etat.

Les tâches principales du Gouvernement consistent à proposer des lois, gérer les finances publiques et à administrer les différents ministères

Le Gouvernement répond de ses actions devant le Dáil mais il n'a pas de comptes à rendre au Seanad. Toutefois, les Ministres ont le droit d'assister aux séances du Seanad et il est même courant que le Ministre ou Secrétaire d'Etat concerné soit présent lorsque les discussions des Sénateurs portent sur un domaine dont il a la responsabilité.

Commissions

Le Dáil tout comme le Seanad effectuent la plus grosse partie de leur travail dans le cadre de Commissions. En effet, chaque Chambre peut établir des Commissions à des fins particulières. Il est possible aux Commissions parlementaires de recevoir des témoignages sous forme orale ou écrite et de demander à obtenir des documents. La loi de 1997 sur les Commissions parlementaires des « Houses of the Oireachtas » - Contraignabilité, Privilèges et Immunité des témoins (Compellability, Privileges and Immunity of Witnesses) établit les pouvoirs de ces Commissions. Les Commissions mixtes sont des Commissions parlementaires composées de membres des deux Chambres qui siègent et votent ensemble. Les Commissions ad hoc n'ont pas les mêmes pouvoirs que les Commissions parlementaires.

Les Ministres peuvent être d'office membres des Commissions. Un Ministre participera aux séances d'une Commission au stade des discussions d'un Projet de Loi par cette Commission ou lorsque la Commission discute une question ressortant du domaine du Ministre ou les prévisions budgétaires de son Ministère. Les membres irlandais du Parlement européen (MEP), y compris les MEP d'Irlande du Nord, ainsi que les membres de la délégation irlandaise auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont le droit de participer aux réunions de la Commission mixte chargée des Affaires étrangères et de la Commission mixte chargée des Affaires européennes mais n'ont pas le droit de vote.

En général, les Commissions examinent les Prévisions budgétaires, les Projets de Lois au stade de la Commission dans le cadre de leur domaine spécifique et des rapports respectifs qui en découlent. Il est fréquent que les Commissions fassent appel aux avis et aux propositions d'organismes bénévoles et communautaires et/ou d'experts sur un certain nombre de sujets. Par ailleurs, de tels organismes demandent souvent à présenter une motion.

Contrôle des finances publiques

Le Gouvernement prépare chaque année les Prévisions des Recettes et des Dépenses de l'Etat (Estimates of the Receipts and Expenditure of the State). Il s'agit là d'une estimation des coûts encourus dans l'administration de chaque Ministère ou Secrétariat d'Etat. Ces chiffres sont publiés avant le Budget annuel et soumis au Dáil et aux Commissions concernées pour examen détaillé. Les Prévisions sont ensuite votées par le Dáil et prennent alors force de loi sous forme de la Loi de Finances. Le Budget prend effet immédiatement d'un point de vue légal lorsque le Dáil adopte des motions de finances le soir du discours de présentation du Budget. Il est nécessaire que la Loi de Finances soit votée dans les quatre mois suivant l'approbation du Budget.

Le budget de l'état est actuellement présenté chaque année. Des propositions de budgets portant sur plusieurs années sont en cours d'examen. Vous pouvez visualiser ici l’intégralité du Budget irlandais.

Tous les Ministères et tous les Secrétariats d'Etat ont un comptable (soit le Secrétaire Général du Ministère soit le responsable d'autres organes gouvernementaux) qui est responsable devant le Ministre et face à la Commission des Comptes publics du Dáil (Dáil Public Accounts Committee).

En vertu de la Constitution, le Contrôleur et Commissaire aux Comptes Général est nommé dans le but de vérifier au nom de l'Etat toutes les dépenses et de contrôler les comptes des sommes d'argent gérées par ou sous la responsabilité du Oireachtas. Le rôle du Contrôleur Général est défini dans la législation.

Le processus législatif

Les nouvelles lois sont généralement créées par le Gouvernement au pouvoir. Ainsi, un Ministre présente un Projet de Loi (Bill) au Dáil ou au Seanad pour examen et décision. Un Projet de Loi constitue une proposition et devient une Loi (Act) une fois qu'il a été voté par le Parlement et signé par le Président. Parfois, un membre de la Chambre des Représentants (TD) ou un Sénateur présentera ce qui s'appelle une Proposition de Loi (Private Member's Bill) mais il est rare qu'une telle proposition aille plus loin, pour des raisons plutôt politiques que légales. Ces dernières années toutefois, des lois importantes ont vu le jour grâce à des Propositions de Loi, notamment la Loi de 1989 sur la Séparation judiciaire et la Réforme du Droit familial. La procédure suivie est la même, que la loi soit proposée par le Gouvernement ou par un membre du Oireachtas.

Un Projet de Loi est généralement présenté au Dáil par un Ministre mais la procédure émane parfois du Seanad. Toutefois, tout Projet de Loi relatif à l'impôt ou à des questions qui s'y rapportent doit prendre origine dans le Dáil. Chaque Projet de Loi doit passer par un certain nombre « d'étapes » ou « lectures ». il est possible de le rejeter à chacune de ces étapes et, si cela se produit dans le Dáil, la procédure s'arrête là. Le Seanad peut uniquement faire opposition parlementaire à un Projet de Loi. En réalité, les Projets de Loi émanant du Gouvernement sont rarement rejetés. Vous pouvez visualiser ici l’intégralité de la legislation irlandaise 1922-2005.

Les étapes

La première étape ou lecture consiste uniquement à présenter au Dáil (ou Seanad) l'appellation du Projet de Loi. Cela a pour seul effet de permettre l'impression du Projet de Loi. Ce document est alors envoyé à tous les TD (ou Sénateurs) et une seconde lecture a lieu. C'est alors que le Ministre chargé de présenter le projet l'explique de manière détaillée. A ce stade, plusieurs orateurs des partis de l'Opposition communiquent leur opinion et une discussion générale du projet a lieu. Ensuite vient l'étape de la Commission parlementaire, au cours de laquelle le Projet de Loi est analysé en détail et des amendements peuvent être suggérés soit par le Gouvernement, soit par l'Opposition. La « Commission » peut être constituée d'un certain nombre de membres du Dáil ou encore de la Chambre dans sa totalité. (Une description détaillée des Commissions est présentée plus haut.) Lors de la quatrième étape - parfois appelée étape du compte rendu (report stage), un examen général a lieu et des amendements peuvent être suggérés de nouveau et portés au vote. L'étape suivante consiste à transmettre le Projet de loi à l'autre Chambre (le Seanad d'habitude) où une procédure similaire sera suivie.

Le Seanad ne peut modifier ou rejeter un Projet de Loi relatif aux finances mais il peut amender et entraver d'autres propositions.

Une fois qu'un Projet de Loi a été accepté par le Dáil et le Seanad, il est envoyé au Président qui va le signer et lui donner ainsi valeur de Loi. Cette Loi peut entrer en vigueur dès sa signature par le Président ou elle peut comprendre une ou plusieurs clauses stipulant à quel moment elle doit prendre effet. A titre d'exemple, il peut arriver qu'une clause spécifique de certaines lois détermine que celles-ci entreront en vigueur dans le mois suivant leur signature. Différentes parties d'une loi peuvent prendre effet à des dates différentes. L'entrée en vigueur de différentes sections d'une loi peut parfois prendre beaucoup de temps.

Droit dérivé

Le pouvoir législatif accordé à l'Exécutif équivaut à une forme législative inférieure aux Lois. Les décrets-lois en sont les plus courants. Il est nécessaire qu'une Loi définisse les pouvoirs spécifiques d'un décret-loi afin de permettre à celui-ci d'être efficace. En général, une Loi autorise un Ministre à réglementer de manière détaillée car, en elle-même, la Loi établit le droit général. En aucune façon les décrets-lois ne peuvent dévier des termes de la Loi – si tel est le cas, ils sont jugés anticonstitutionnels (ultra vires) car ils outrepassent leurs pouvoirs, lorsque le Ministre n'est pas habilité à faire ce qu'il se propose d'accomplir par exemple.

Il existe des dizaines de décrets-lois relatifs à la protection sociale, plus sans doute que dans tout autre domaine. Les Lois relatives à la Protection sociale (Social Welfare Acts) en définissent les grandes lignes et les décrets-lois en précisent les conditions.

En général, il n'est pas nécessaire que le Oireachtas approuve les décrets-lois. La procédure habituelle consiste à soumettre le décret-loi à l'examen du Dáil, ce qui lui permet de prendre effet. Il peut toutefois être abrogé dans un délai de 21 jours mais cela arrive rarement en réalité. (Il est parfois nécessaire, aux termes de la Loi d'origine, que des décrets-lois soient soumis au Dáil avant d'entrer en vigueur.)

Outre les Ministres, certains organismes, régulateurs pour la plupart, ont le droit de réglementer. Le Directeur de la réglementation relative aux télécommunications (Director of Telecommunications Regulation), l'Association des avoués (Law Society of Ireland) et les Commissions mixtes du parti travailliste (Joint Labour Committees) font partie de ces organismes.

Le rôle des Ministres

Le rôle exact des Ministres est précisé dans la Constitution ainsi que dans la législation. Quant au rôle des fonctionnaires, celui-ci est défini dans la législation et est réglementé par des décisions administratives et des stratégies de gestion. La législation principale concernant les rôles des Ministres et des fonctionnaires figure dans les Lois de 1924-1995 sur les Ministres et les Secrétaires (Ministers and Secretaries Acts), la Loi de 1956 réglementant la Fonction publique (Civil Service Regulation Act) et la législation relative au Contrôleur et Commissaire aux Comptes général (Comptroller and Auditor General, voir ci-dessus). La Loi de 1997 sur l'Administration de la Fonction publique (Public Service Management, N° 2), ayant pris effet en septembre 1997, est venue ajouter un élément important au droit dans ce domaine.

Aux termes de la Constitution, les Ministères sont dirigés par des membres du Gouvernement (les Ministres) et le Ministre est responsable de son Ministère. En d'autres termes, c'est au Ministre qu'incombe la responsabilité finale mais des fonctionnaires assument un grand nombre des fonctions du Ministère et doivent rendre compte de certains actes.

Elaboration de la politique

Livres verts/Livres blancs/Documents portant à discussion

Ne vous fiez pas aux couleurs ou même aux appellations de ces documents car elles se rapportent à rien ! Le principe politique sous-tendant le processus de publication d'un Livre vert (Green Paper) ou blanc (White Paper) est le suivant : un Livre vert consiste en un document portant à discussion, généralement préparé par des fonctionnaires, dans lequel un problème est présenté, différentes options sont suggérées et les avantages et les inconvénients de ces alternatives sont éventuellement décrits. Le public est habituellement invité à soumettre des propositions quant aux options suggérées. Le processus de consultation une fois terminé, un Livre blanc est préparé qui présente la politique gouvernementale en la matière et les intentions de l'administration. Les propositions décrites dans le Livre blanc sont alors mises en pratique.

En réalité, cela se produit parfois mais il existe de nombreux cas de figure. Il se peut que ce processus ait lieu mais les termes Livre vert et Livre blanc ne sont pas employés, auquel cas il s'agit de documents portant à discussion ou équivalents. Parfois même, un Livre blanc est publié alors qu'un Livre vert ne l'a pas précédé. Dans d'autres cas, le processus suit son cours mais ne débouche sur rien de concret après la publication du Livre blanc. Il se peut également que des documents soient publiés dont l'effet est le même qu'un Livre blanc mais ceux-ci sont appelés documents stratégiques ou quelque chose de similaire. Par ailleurs, le processus même de consultation publique peut varier.