Abandon de la procédure de demande d'asile

Informations

Abandon en cours de phase initiale

Vous avez la possibilité de retirer votre demande d'attribution du statut de réfugié en avisant par écrit le Commissariat chargé des demandes des réfugiés si celui-ci n'a pas terminé l'examen de votre demande. Veuillez indiquer clairement les motifs du retrait de votre demande et préciser si vous avez demandé un permis de séjour dans le territoire national. Le Ministre de la Justice sera informé de votre démarche. Il/elle refusera de vous accorder une attestation du statut de réfugié et organisera éventuellement votre expulsion du territoire national, à moins que vous n'ayez demandé ou reçu un permis de séjour pour ce pays.

Abandon au stade du recours en appel

Il convient que vous informiez par écrit la Cour d'appel en matière de Réfugiés de votre intention de retirer votre recours en appel au moyen d'un Formulaire d'Abandon de procédure (Withdrawal Form). Dans ce cas, la décision initiale du Commissariat chargé des demandes de reconnaissance du statut des réfugiés recommandant le refus de vous accorder le statut de réfugié reste applicable.

La recommandation du Commissariat chargé des demandes de reconnaissance du statut des réfugiés sera transmise au Ministre de la Justice lequel refusera éventuellement de vous octroyer une attestation du statut de réfugié et vous informera peut-être de ce que des démarches ont été faites dans le but de vous faire quitter le territoire national, à moins que vous n'ayez demandé ou reçu un permis de séjour.

Les Formulaires d'Abandon de procédure peuvent çtre obtenus auprès du Greffe de la Cour d'appel en matière de réfugiés.

Lorsque vous remplirez le Formulaire d'Abandon de procédure, veuillez indiquer clairement les motifs du retrait de votre demande et préciser si vous avez demandé un permis de séjour dans le territoire national. Il convient de retourner ce formulaire dûment complété à Cour d'appel en matière de réfugiés. Si vous disposez des services d'un avocat, celui/celle-ci devrait contresigner votre Formulaire d'Abandon de procédure.

Demandes réputées retirées

Il existe un certain nombre des circonstances dans lesquelles votre manquement à certaines obligations légales pourrait avoir pour conséquence le retrait de votre demande d'attribution du statut de réfugié. Dans un cas semblable, le Ministre de la Justice refusera de vous accorder une attestation.

Les cas suivants sont applicables:

• Ne pas fournir d'adresse au Commissariat dans les 5 jours ouvrés suivant le dépôt de votre demande
• Ne pas informer le Commissariat d'un changement d'adresse
• Ne pas vous présenter devant les autorités lorsque c'est requis de vous
• Ne pas résider ou demeurer pas dans une circonscription ou un lieu particulier dans le pays lorsque cela est requis de vous
• Quitter ou essayer de quitter le territoire national sans l'autorisation du Ministre de la Justice
• Ne pas coopérer avec le Commissariat chargé des demandes des réfugiés ou ne pas fournir des renseignements utiles à votre demande
• Ne pas vous présenter à une entrevue avec le Commissaire
• Ne pas coopérer avec la Cour d'appel en matière de réfugiés ou ne pas fournir des renseignements utiles à votre recours en appel
• Ne pas vous présenter à une audience de la Cour d'appel.

Lorsqu'une demande est réputée retirée, aucun recours en appel n'est possible.