Les droits et les obligations des demandeurs d'asile

Informations

Vous aurez certains droits et certaines obligations en tant que demandeur d'asile en Irlande et pendant que la procédure d'examen de votre demande d'attribution du statut de réfugié suit son cours, à savoir:

Vos droits

• A moins que votre dossier doive être traité conformément au Règlement de Dublin II / la Convention de Dublin, vous n'aurez pas à quitter le territoire national tant que vous n'aurez pas eu la possibilité de présenter l'intégralité de votre dossier au Commissariat chargé des demandes des réfugiés ou à la Cour d'appel en matière de réfugiés, en fonction du cas.
• Dans la mesure où cela est nécessaire et possible, tout sera fait dans pour vous offrir les services d'un interprète.
• Vous avez le droit de consulter un avocat. Le Service juridique pour les Réfugiés est un organisme indépendant dont le rôle est de fournir une assistance juridique à ceux qui demandent que leur soit octroyé le statut de réfugié. Un dépliant vous informant sur le Service juridique pour les Réfugiés vous sera fourni lorsque vous déposerez votre demande initiale.
• Vous avez le droit de consulter le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) qui a une représentation à Dublin.
• L'Agence d'accueil et d'intégration (Reception and Integration Agency) vous procurera un hébergement (en pension complète) dans l'un de ses centres d'hébergement tandis que votre demande d'asile suit son cours. Les demandeurs d'asile n'ont pas droit à une aide au loyer telle qu'octroyée par l'administration de la santé publique. Vous avez droit à des prestations sociales et aux soins médicaux pendant l'examen de votre demande.
• Tous les renseignements fournis dans le cadre de votre demande resteront confidentiels. Il se peut toutefois que des informations soient communiquées à d'autres organismes susceptibles d'être en contact avec vous, tels que ministères et administrations publiques, y compris les Services de l'Immigration, An Garda Siochana (les forces de police irlandaises), les autorités locales et le HCR, afin de leur permettre de faire leur travail, y compris l'exécution de la législation en rapport avec l'entrée dans ou l'expulsion du territoire nationale de personnes étrangères. Il est également possible que certains renseignements soient transmis à d'autres pays signataires du Règlement de Dublin II / de la Convention de Dublin afin d'accomplir ces démarches.
• Vous serez avisé par écrit, et à l'adresse la plus récente communiquée par vous, de tous rendez-vous et de toutes recommandations ou décisions prises en rapport avec votre demande de reconnaissance du statut de réfugié par, le cas échéant, le Commissariat chargé des demandes des réfugiés, la Cour d'Appel en matière de réfugiés et le Ministre de la Justice.

Vos obligations

• Vous devez obéir aux lois nationales.
• Vous devez communiquer votre adresse (dans les 5 jours ouvrés suivant votre demande) et tout changement de celle-ci par écrit au Commissariat chargé des demandes des réfugiés. En ne le faisant pas vous risquez d'être déclaré coupable d'une infraction dans le cadre de la Loi de 1996 sur les Réfugiés, telle que modifiée. Par ailleurs, en ne communiquant pas votre adresse, il est possible que vous ne receviez pas d'importants messages en rapport avec vos démarches, avec pour résultat le non-respect des délais accordés lorsqu'il s'agira de présenter des documents, de déposer des recours en appel, etc. Pour renseignement sur les violation de la Loi de 1996 sur les Réfugiés voir 'Information supplémentaire' en bas.
• Il convient que vous indiquiez clairement dans toute correspondance avec le Commissariat chargé des demandes des réfugiés ou la Cour d'appel en matière de réfugiés vos nom, adresse, nationalité, ainsi que le numéro de référence figurant sur votre Attestation de séjour temporaire.
• Pendant l'examen de votre demande, vous ne devez ni quitter ou essayer de quitter le territoire national sans l'autorisation du Ministre de la Justice.
• Vous n'avez pas le droit de chercher ou d'occuper un emploi, à moins d'avoir demandé asile dans ce pays avant et au 26 juillet 1999. Si vous avez demandé asile avant cette date et attendez toujours de recevoir une décision à cet égard et si vous désirez prendre un emploi, prière de contacter le. Bureau du Commissariat chargé des demandes des réfugiés.
• Vous n'avez pas le droit de mener une exploitation et d'exercer une activité commerciale ou professionnelle.
• Il vous sera éventuellement demandé de vous présenter à intervalles réguliers devant un officier d'immigration, une personne autorisée par le ministère de la Justice ou un membre de la Garda Siochana (Police irlandaise).
• Vous devez résider et demeurer au centre d'hébergement auquel vous aura assigné l'Agence d'accueil et d'intégration (Reception and Integration Agency).
• Vous ne pouvez quitter cet hébergement qu'avec la permission de l'Agence d'accueil et d'intégration et uniquement dans des circonstances où l'Agence d'accueil et d'intégration est dans la mesure de vous offrir un autre logement.
• Vous devez toujours fournir en toute bonne foi les renseignements en rapport avec votre demande. Dans la négative, la crédibilité de votre demande en souffrira et celle-ci pourrait être jugée sans fondement manifeste en conséquence. En l'occurrence, vous aurez moins de temps pour faire appel et tout recours en appel que vous déposeriez serait examiné sans audience.
• Vous devez collaborer pleinement avec l'enquête concernant votre demande. Dans la négative, la crédibilité de votre demande pourrait en souffrir ou cela pourrait avoir effet de voir votre demande réputée retirée.
• Il convient que vous communiquiez au Commissariat chargé des demandes des réfugiés tous les renseignements utiles à l'examen de votre demande. Si vous ne le faites pas et si vous présentez plus tard des informations supplémentaires au stade du recours en appel, il vous sera demandé d'expliquer pourquoi lesdites informations n'ont pas été communiquées initialement au Commissariat. La Cour d'appel en matière de réfugiés sera obligée d'en tenir compte au moment d'évaluer la crédibilité de votre demande.
• Vous devez fournir le nom et les coordonnées (adresse, numéro de téléphone, etc.) de votre avocat et tout remplacement d'avocat (adresse, numéro de téléphone, etc.) au Commissariat chargé des demandes des réfugiés ou à la Cour d'appel en matière de réfugiés (en fonction du cas).
• Vous et votre avocat devez conserver tous les exemplaires des documents fournis par le Commissariat chargé des demandes des réfugiés et par la Cour d'appel en matière de réfugiés. Des copies supplémentaires ne vous seront fournies que dans des circonstances exceptionnelles.

Demandes susceptibles d'être réputées retirées du fait d'un manquement à certaines obligations

Il existe un certain nombre des circonstances dans lesquelles votre manquement à certaines obligations légales pourrait avoir pour conséquence le retrait de votre demande d'attribution du statut de réfugié. Dans un cas semblable, le Ministre de la Justice refusera de vous accorder une attestation.

Les cas suivants sont applicables:

• Ne pas fournir d'adresse au Commissariat dans les 5 jours ouvrés suivant le dépôt de votre demande;
• Ne pas informer le Commissariat d'un changement dadresse;
• Ne pas vous présenter devant les autorités lorsque c'est requis de vous;
• Ne pas résider ou demeurer pas dans une circonscription ou un lieu particulier dans le pays lorsque cela est requis de vous;
• Quitter ou essayer de quitter le territoire national sans l'autorisation du Ministre de la Justice;
• Ne pas coopérer avec le Commissariat chargé des demandes des réfugiés ou ne pas fournir des renseignements utiles à votre demande;
• Ne pas vous présenter à une entrevue avec le Commissaire;
• Ne pas coopérer avec la Cour d'appel en matière de réfugiés ou ne pas fournir des renseignements utiles à votre recours en appel;
• Ne pas vous présenter à une audience de la Cour d'appel.

Lorsqu'une demande est réputée retirée, aucun recours en appel n'est possible.