Entrée en Irlande en qualité de demandeur d'asile ou de réfugié

Informations

Le terme réfugié est utilisé couramment en Irlande afin de décrire diverses catégories de personnes dont le statut juridique peut être différent et dont, par conséquent, les droits et les obligations dans la société irlandaise peuvent varier. Toutefois toutes sont concernées par la procédure d'obtention du statut de réfugié telle que définie aux termes de la législation irlandaise et de la convention internationale. On trouvera ci-dessous une description de ces différentes catégories.

Demandeur d'asile

Un demandeur d'asile est une personne qui cherche à se faire reconnaître en tant que réfugié dans le cadre de la Convention de 1951 relative au Statut des réfugiés tel que défini dans l'Article 2 de la Loi de 1996 sur les Réfugiés, telle que modifiée.

Réfugié au sens de la Convention de Genève

Un réfugié au sens de la Convention de Genève est une personne dont le profil satisfait aux exigences de la définition d'un réfugié aux termes de ladite Convention relative au statut des réfugiés, tel que défini dans la Loi de 1996 sur les Réfugiés, telle que modifiée, et qui s'est vu accorder le statut de réfugié.

Réfugié dans le cadre d'un programme humanitaire

Un réfugié dans le cadre d'un programme humanitaire est une personne que le Gouvernement a décidé d'inviter en Irlande en réponse à une demande humanitaire, émanant généralement du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), soit dans le but de lui offrir une protection provisoire, soit pour l'y établir.

Permis de séjour

Il se peut qu'une personne qui ne satisferait pas à tous les critères de la définition d'un réfugié aux termes de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, tel que défini dans la Loi de 1996 sur les Réfugiés, obtienne la permission de séjourner dans le pays. Il est également possible à une personne d'abandonner la procédure de demande d'asile et de demander un permis de séjour pour ce pays. Le permis de séjour est accordé à la discrétion du Ministre de la Justice, de l'Egalité et des Réformes législatives, généralement sur la base de raisons humanitaires. Dans la filière des demandes d'asile, deux catégories de personnes peuvent obtenir un permis de séjour:

• celles qui abandonnent la procédure de demande d'asile et
• celles qui se sont vues refuser le statut de réfugié par le Commissariat responsable des demandes des réfugiés, décision qu'elles ne sont pas parvenues à faire renverser par la Cour d'Appel en matière de réfugiés.

Ceux qui se soustraient généralement à la procédure de demande d'asile pour demander un permis de séjour sont:

• les personnes qui épousent un citoyen irlandais et
• les personnes qui épousent un ressortissant de l'Union européenne.

Avant 2003, les parents d'un enfant né avec la citoyenneté irlandaise avaient également la possibilité d'abandonner la procédure de demande d'asile et demander un permis de séjour. Toutefois, depuis février 2003, le Service d'Immigration du Ministère de la Justice, de l'Egalité et des Réformes législatives n'accepte plus les demandes de résidence fondées uniquement sur le fait que la personne est parent d'un enfant né avec la citoyenneté irlandaise.

Le permis de séjour est un statut octroyé à la discrétion du Ministre de la Justice, de l'Egalité et des Réformes législatives. Ce permis de séjour est attribué aux personnes dont les demandes d'asile ne sont pas réputées remplir les critères de la Convention de Genève de 1951 mais qui ne sont pas renvoyées chez elles pour des raisons humanitaires ou quelque autre motif impérieux. Les personnes qui bénéficient d'un permis de séjour ont pour une grande part les mêmes droits que celles qui se voient attribuer le statut de réfugié.

Les démarches à accomplir afin d'obtenir un permis de séjour sont les suivantes dans le cas des personnes qui abandonnent la procédure de demande d'asile:

• Si vous êtes marié/e à un citoyen irlandais ou d'un autre pays de l'Union européenne, vous adressez par écrit votre demande de permis de séjour au Service chargé du Droit d'asile et de l'Immigration du Ministère de la Justice (« Asylum and Immigration Division »).
• Votre lettre doit être accompagnée des originaux des documents d'état civil correspondants, tels que votre certificat de mariage.
• Le Service chargé du Droit d'asile et de l'Immigration examinera alors votre demande et, en conséquence, transmettra ses recommandations au Ministre de la Justice qui tranchera sur la question. Vous serez avisé par écrit du résultat de votre demande.
• En cas de réussite, le/la conjoint/e recevra une lettre du Service chargé du Droit d'asile et de l'Immigration qu'il/elle devra présenter au Bureau national d'immigration de la Police (« Garda National Immigration Bureau » - GNIB) comme preuve de son droit de demeurer dans le pays. Le Service chargé du Droit d'asile et de l'Immigration informera également le GNIB par lettre de sa décision. Le GNIB délivrera alors un Livret d'immatriculation qui porte votre image et l'empreinte de la chiffre 4.

Il convient que vous adoptiez la procédure suivante si vous souhaitez obtenir un permis de séjour alors que le statut de réfugié vous a été refusé :

• Si vous n'êtes pas parvenu à obtenir que le statut de réfugié vous soit attribué après avoir suivi la procédure de demande auprès du Commissariat chargé des demandes des réfugiés et de la Cour d'Appel en matière de réfugiés, votre dossier est automatiquement transmis au Service du Rapatriement (« Repatriation Division ») auprès du Ministère de la Justice. C'est là qu'il est recommandé au Ministre de la Justice de procéder à votre expulsion ou de vous accorder la permission de rester dans le pays.
• La décision recommandant que vous soit accordée un permis de séjour se fonde en grande partie sur l'estimation des risques que vous auriez à encourir si vous étiez renvoyé dans le pays où l'on vous destine.
• A la réception de la recommandation émise par le Service du Rapatriement, le Ministre de la Justice décidera de vous accorder ou non un permis de séjour. Dans l'affirmative, vous serez informé de la décision du Ministre par écrit. Dans le cas contraire, vous serez informé de l'intention du Ministre de vous faire expulser du territoire.
• Si la demande est couronnée de succès, les parents de l'enfant ou le/la conjoint/e recevront une lettre de la part du Service chargé du Droit d'asile et de l'Immigration, lettre qui devra être présentée au Bureau national d'immigration de la Police (« Garda National Immigration Bureau » - GNIB) comme preuve de leur droit de demeurer dans le pays. Le Service chargé du Droit d'asile et de l'Immigration informera également le GNIB par lettre de sa décision. Le GNIB délivrera alors un Livret d'immatriculation qui porte l'image de la personne et l'empreinte de la chiffre 4.