Décisions prises par le Ministre de la Justice

Informations

Si le Commissariat chargé des demandes d'attribution du statut de réfugié ou bien la Cour d'appel en matière de réfugiés en Irlande s'adressent au Ministre de la Justice et des Réformes législatives afin de recommander que le statut de réfugié vous soit octroyé, le Ministre de la Justice vous fournira par écrit une déclaration attestant de votre statut de réfugié. Conformément à la Loi de 1996 sur les Réfugiés, telle que modifiée, vous aurez alors le droit :

• de chercher et d'occuper un emploi dans ce pays;
• de mener n'importe quelle activité professionnelle, d'exercer tout métier ou profession dans ce pays;
• d'avoir aussi bien et autant accès à l'éducation et à la formation professionnelle dans tous ses aspects qu'un citoyen irlandais;
• de recevoir les mêmes soins et services médicaux et les mêmes prestations sociales qu'un citoyen irlandais;
• de résider dans l'Etat irlandais;
• d'avoir les mêmes droit de voyager à l'intérieur, en direction et en partance de ce pays que les citoyens irlandais [Note : Cela n'est valable que dans la mesure où le Ministre de la Justice et des Réformes législatives délivre un document de voyage.];
• d'avoir la même liberté qu'un citoyen irlandais quant à vos pratiques religieuses et à l'éducation religieuse de votre/vos enfant(s);
• d'avoir le même accès aux instances judiciaires qu'un citoyen irlandais;
• d'avoir le même droit qu'un citoyen irlandais de former ou d'appartenir à des associations et à des syndicats;
• d'acheter, de détenir, de céder ou de gérer de toute autre façon des biens meubles ou immeubles ou une participation dans de tels biens de la même manière et en étant sujet aux mêmes obligations et contraintes qu'un citoyen irlandais;
• d'être habilité à demander au Ministre de la Justice qu'il autorise l'entrée et le séjour d'un membre de votre famille ou votre partenaire civile dans ce pays, conformément à l'Article 18 de la Loi de 1996 sur les Réfugiés, telle que modifiée.

Si le Ministre de la Justice vous refuse le statut de réfugié

Dans l'éventualité où le Ministre de la Justice déciderait de vous refuser le statut de réfugié, vous serez notifié par écrit de ce que

• votre demande d'attribution du statut de réfugié a été rejetée;
• la durée de votre droit de séjour dans ce pays est arrivée à sa fin et que;
• le Ministre de la Justice prévoit de délivrer un arrêté d'expulsion vous obligeant à quitter ce pays.

Dans le cas où le Ministre de la Justice prévoirait de délivrer un arrêté d'expulsion vous obligeant à quitter le territoire, il vous sera présenté trois alternatives, à savoir :

• vous adresser au Ministre dans les 15 jours ouvrés afin d'expliquer pourquoi vous devriez être autorisé à demeurer dans ce pays;
• quitter le territoire avant que le Ministre ne prenne une décision et informer le Ministre par écrit des dispositions que vous avez prises en la matière;
• consentir à la délivrance d'un arrêté d'expulsion dans les 15 jours ouvrés.

En cas de délivrance d'un arrêté d'expulsion par le Ministre de la Justice visant à vous faire quitter le territoire

Conformément à la Loi de 1999 sur l'Immigration, telle que modifiée, le Ministre de la Justice est habilité à délivrer un arrêté d'expulsion à votre endroit et l'avis d'arrêté d'expulsion vous demandera éventuellement de :

• vous présenter à un officier de la « Garda Siochana » (Forces de police irlandaise) ou à un officier d'immigration;
• fournir à la police ou à l'officier d'immigration tout document de voyage, passeport, billet de transport ou autres pièces en votre possession;
• apporter toute votre collaboration afin de permettre à l'officier de police ou d'immigration d'obtenir un document de voyage, passeport, billet de transport ou tout autre document nécessaire dans le cadre de cette expulsion;
• résider ou demeurer dans un district ou un lieu particulier dans ce pays en attendant d'être déporté;
• vous présenter à un poste de police (Garda Siochana) ou à un officier d'immigration particulier à intervalles précis en attendant d'être déporté;
• informer dès que possible l'officier de police ou d'immigration nommé dans l'avis d'arrêté d'expulsion de tout changement d'adresse.

Lorsqu'un officier d'immigration ou un membre des forces de police suspecte, à juste titre, qu'une personne faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion :

• n'a pas satisfait à quelque disposition de l'arrêté ou à une exigence;
• a l'intention de quitter le territoire pour entrer clandestinement dans un autre pays;
• a détruit des pièces d'identité ou a en sa possession de fausses pièces d'identité ou encore;
• a l'intention de se soustraire à l'expulsion;

l'officier en question est habilité à arrêter cette personne sans mandat et à la détenir dans un lieu déterminé.

Révocation du statut de réfugié

Le Ministre de la Justice peut décider de révoquer une déclaration d'attribution du statut de réfugié dans l'éventualité où un réfugié :

• se remettrait volontairement sous la protection du pays dont il/elle a la nationalité;
• reprendrait volontairement la nationalité qu'il/elle avait perdue;
• obtiendrait une nouvelle nationalité (autre que celle de ce pays) et se mettrait sous la protection du pays dont il/elle a la nationalité;
• établirait à nouveau son domicile dans le pays qu'il/elle aurait fui ou hors duquel il/elle serait resté/e de crainte de subir des persécutions;
• ne pourrait plus continuer de refuser de se mettre sous la protection du pays dont il/elle a la nationalité du fait que la situation justifiant la reconnaissance de son statut de réfugié aurait cessé d'exister;
• serait apatride et aurait la possibilité de retourner dans le pays où il/elle résidait précédemment du fait que la situation justifiant la reconnaissance de son statut de réfugié aurait cessé d'exister;
• serait une personne dont la présence dans ce pays constituerait un danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public ou bien;
• serait une personne à laquelle la déclaration d'attribution du statut de réfugié aurait été octroyée sur la base d'informations erronées ou trompeuses fournies au Commissariat responsable des demandes des réfugiés ou à la Cour d'appel en matière de réfugiés.

Dans le cas où le Ministre de la Justice prévoirait de révoquer une déclaration, la personne concernée sera avisée et disposera de 15 jours ouvrés à dater de la communication de cet avis pour se faire représenter auprès du Ministre. Dans l'éventualité où le Ministre déciderait de révoquer une déclaration, la personne concernée disposera de 15 jours ouvrés à dater de l'envoi de l'avis l'informant de cette décision et des raisons de celle-ci pour recourir à la Haute Cour.

Considérations liées à la sécurité nationale et à l'ordre public

Dans le cadre de l'Article 17(2)(a) de la Loi de 1996 sur les Réfugiés, telle que modifiée, si le Ministre de la Justice considère qu'il est nécessaire de le faire dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de l'ordre public, il/elle pourra sous forme d'ordonnance:

• stipuler que l'Article 3 (certains droits des réfugiés), l'Article 9 (autorisation d'entrée ou de séjour dans le territoire) et l'Article 18 (réunification de la famille) ne s'appliqueront pas à une personne à laquelle une déclaration d'attribution du statut de réfugié a été octroyée et
• ordonner à cette personne de quitter le territoire.