En cas de rejet de votre demande d'attribution du statut de réfugié

Informations

Il existe plusieurs types différents de recommandation négative, en fonction de la nature de votre dossier.

Lorsque le Commissariat chargé des demandes des réfugiés présente une recommandation selon laquelle le statut de réfugié ne devrait pas vous être octroyé car votre demande a été retirée ou du fait que votre demande est réputée retirée, le Ministre de la Justice et des Réformes législatives sera informé de cette recommandation et vous en recevrez la notification par lettre recommandée. Aucun recours en appel n'est possible à l'encontre d'une telle recommandation.

Lorsque le Commissariat chargé des demandes des réfugiés présente une recommandation selon laquelle le statut de réfugié ne devrait pas vous être octroyé, dans des circonstances normales vous avez la possibilité de recourir à la Cour d'appel en matière de réfugiés dans les 15 jours ouvrables à dater de la date d'envoi de la notification afin de faire appel à cette recommandation. La notification vous sera envoyée par lettre recommandée, ainsi qu'à votre avocat (si son identité a été communiquée). Vous serez également informé des raisons sous-tendant la recommandation, y compris les documents sur lesquels s'est basée la recommandation. Vous avez le droit de demander une audience pour cet appel. Si vous faites appel mais ne demandez pas une audience, votre recours sera pris en considération par la Cour d'appel, sans l'entendre.

Lorsque la recommandation négative du Commissariat chargé des demandes des réfugiés comprend, parmi ses conclusions, une quelconque des conclusions supplémentaires (appelées «conclusions de l'Article 13(6) ») énumérées ci-dessous, vous pouvez recourir à la Cour d'appel en matière de réfugiés dans les 10 jours ouvrables à dater de la date d'envoi de la notification afin de vous opposer à la recommandation. La notification vous sera envoyée par lettre recommandée, ainsi qu'à votre avocat (si son identité a été communiquée). Vous serez également informé des raisons sous-tendant la recommandation, y compris les documents sur lesquels s'est basée la recommandation. La Cour d'appel jugera tout recours de ce type sans l'entendre.

Conclusions de l'Article 13(6) :

• Le/la demandeur/eresse n'a montré aucune preuve ou un minimum de preuve à l'appui de sa revendication selon laquelle il/elle est une/e réfugié/e
• Le/la demandeur/eresse a fait des déclarations ou fourni des informations d'une nature tellement fausse, contradictoire, trompeuse ou incomplète que l'on en est arrivé à la conclusion que sa demande est sans fondement manifeste
• Le/la demandeur/eresse, par manque de diligence raisonnable, a omis de déposer sa demande dès qu'il était raisonnablement pratique après son arrivée dans ce pays
• Le/la demandeur/eresse avait déjà déposé une demande d'attribution du statut de réfugié dans un autre pays signataire de la Convention de Genève (que cette demande ait oui ou non été examinée, satisfaite ou rejetée); ou
• Le/la demandeur/eresse est un/e ressortissant/e de, ou a le droit de résider dans un pays d'origine sûr pour l'instant tel que désigné par le Ministre de la Justice par décret dans le cadre de l'Article 12(4) de la Loi sur les Réfugiés, telle que modifiée.

Le Ministre de la Justice est habilité à donner l'instruction de traiter certaines catégories de demandes en accord avec les procédures établies dans l'Article 13(8) de la Loi sur les Réfugiés. Dans l'éventualité où le Ministre de la Justice donnerait une telle instruction et si votre demande doit être traitée de cette façon, vous en serez avisé à l'avance par écrit par le Commissariat. Il en sera de même pour votre avocat (si son identité a été communiquée).

Dans le cadre des procédures établies dans l'Article 13(8), si une recommandation négative est faite par le Commissariat et si une quelconque des conclusions supplémentaires énumérées dans l'Article 13 (6) de la Loi sont de rigueur, vous aurez quatre jours ouvrés pour faire appel à compter de la date d'envoi de la notification. La notification sera envoyée à votre avocat (si son identité a été communiquée). Vous serez également informé des raisons sous-tendant la recommandation, y compris les documents sur lesquels s'est basée la recommandation. La Cour d'appel jugera tout recours de ce type sans l'entendre.

Si vous décidez de faire appel

Il convient de procéder de la façon suivante si vous décidez de faire appel :

• Le recours en appel doit être formulé par écrit au moyen d'un formulaire officiel d'Intimation d'Appel lequel sera joint à la notification envoyée par le Commissariat chargé des demandes des réfugiés. Il est nécessaire de remplir le formulaire d'Intimation d'Appel et de la déposer auprès de la Cour d'appel en matière de réfugiés, c. à d. Refugee Appeals Tribunal 6-7 Hanover Street, Dublin 2, dans les délais spécifiés aux paragraphes ii, iii et iv ci-dessus. L'Intimation d'Appel doit être complète et inclure également le motif du recours établi par vous-même ou votre avocat.
• Il vous incombe de prouver que votre recours en appel a été déposé dans les délais requis. En cas d'envoi par la poste, postez l'Intimation d'Appel en recommandé avec accusé de réception et gardez le récépissé du bureau de poste. Si vous souhaitez remettre l'Intimation personnellement, déposez-la en mains propres au greffe de la Cour d'appel. Un récépissé daté vous sera fourni en échange, justificatif que vous devrez garder soigneusement. Si vous envoyez l'Intimation par télécopie, vous devez conserver le compte-rendu prouvant que la transmission est réussie.
• Dans l'éventualité où vous souhaiteriez obtenir une assistance juridique et où vous n'auriez pas déjà requis un tel service, il vous est conseillé de le faire dès réception de votre lettre de refus. Vous pouvez contacter le Service juridique pour les Réfugiés à cet effet. Il vous est également possible d'engager les services d'un avocat privé en ce qui concerne votre recours. Toutefois, la Cour d'appel en matière de réfugiés ne remboursera aucuns frais encourus dans l'engagement d'un avocat privé. Il vous est conseillé d'engager les services d'un avocat, si tel est votre souhait, avant de remplir l'Intimation d'Appel car l'examen de votre recours sera basé sur ce document.
• Vous devriez envoyer à votre avocat tous les documents que vous transmet le Commissariat chargé des demandes des réfugiés.
• Il est impératif que vous joigniez tous les justificatifs et autres documents à l'Intimation d'Appel car la procédure d'appel se fondera sur les documents en question.
• Vous devez également définir clairement le motif du recours en appel.
• Il faut également que vous informiez la Cour de tout changement d'adresse par rapport à celle figurant dans votre Intimation d'Appel.

Examen d'un recours par la Cour d'appel en matière de réfugiés sans audience sur la base des paragraphes ii, iii, et iv ci-dessus

La Cour d'appel en matière de réfugiés examinera votre recours sans l'entendre (uniquement sur une base documentaire) conformément aux paragraphes ii, iii ou iv ci-dessus fondés sur :

• "L'Intimation d'Appel" déposée par vous ou votre avocat,
• des documents et rapports fournis par le Commissariat chargé des demandes des réfugiés,
• tout autre justificatif communiqué par vous et/ou votre avocat,
• des Avis de recherche placés ou des observations fournies par le Commissariat chargé des demandes des réfugiés dans le cadre des Articles 16(6) et (7) de la Loi sur le Réfugiés de 1996, telle que modifiée, le cas échéant, ou toutes observations par le Haut Commissariat pour les Réfugiés.

Examen d'un recours par la Cour d'appel en matière de réfugiés dans le cadre d'une audience

• Si tel est votre souhait, la Cour d'appel en matière de réfugiés vous convoquera à une audience au moins sept (7) jours ouvrables avant la date de celle-ci.
• Votre audience sera menée par un magistrat de la Cour d'appel en matière de réfugiés.
• Vous et votre avocat (le cas échéant) devrez vous présenter à l'audience, de même que les témoins convoqués par la Cour d'appel en matière de réfugiés. Le Commissaire chargé des demandes des réfugiés ou une personne autorisée à le représenter sera également présent. Le Haut Commissariat des nations Unies pour les Réfugiés peut participer à l'audience en tant qu'observateur
• Il est nécessaire que vous portiez dans votre formulaire officiel d'Intimation d'Appel l'information selon laquelle vous avez droit à une audience, vous avez également la possibilité de demander dans votre formulaire d'Intimation d'Appel qu'un ou plusieurs témoins viennent témoigner en faveur de votre recours. La notification de la date de votre audience indiquera si oui ou non la présence d'un témoin a été autorisée.
• La présence d'autres observateurs à des audiences sera permise dans certains cas, sur la base du pouvoir discrétionnaire de la Cour d'appel.
• Dans la mesure où cela est nécessaire et possible, un interprète sera présent à l'audience. Vous devriez préciser dans votre Intimation d'appel la langue ou le dialecte exact pour lequel vous avez besoin d'un interprète. L'interprète a pour unique fonction de traduire de façon exacte et littérale les questions et vos réponses.
• Dans la mesure du possible, l'audience sera menée sans formalité et de façon à garantir que la procédure soit juste et transparente.
• Il vous est possible de retirer une demande d'audience en en avisant la Cour par écrit au moins trois (3) jours ouvrés avant la date de l'audience. L'avis par écrit doit communiquer les raisons du retrait.

Si vous ne vous présentez pas à une audience

Si vous ne vous présentez pas à votre audience, sans offrir de cause probable, alors à moins de pouvoir fournir à la Cour d'appel, dans les 3 jours ouvrables suivant la date de l'audience, une explication qui satisfasse la Cour que vous aviez un motif valable d'être absent dans les circonstances, votre recours en appel sera réputé retiré. Vous et votre avocat (si son identité a été communiquée) serez notifiés du retrait. Le Ministre de la Justice et le Commissariat seront également avisés du retrait et le Ministre refusera de vous accorder une attestation de statut de réfugié et vous informera que des démarches seront prises en vue de votre expulsion du territoire national.

L'absence d'un témoin à une audience n'empêchera pas nécessairement l'audience d'avoir lieu.

Si vous ne faites pas appel

Si vous ne recourez pas à la Cour d'Appel en matière de réfugiés dans les délais suivant l'envoi de l'avis, le Commissariat chargé des demandes des réfugiés recommandera au Ministre de la Justice qu'il ne vous accorde pas le statut de réfugié. Il est possible que le Ministre de la Justice refuse de vous octroyer une attestation de statut de réfugié et organise votre expulsion du territoire.

Résultat de votre recours en appel

Vous et votre avocat (si son identité a été communiquée) serez avisés par écrit de la décision de la Cour d'appel en matière de réfugiés. Un exemplaire du jugement sera également transmis au Ministre de la Justice qui, dans le cas d'une recommandation négative, pourra refuser de vous octroyer une attestation de statut de réfugié et vous prévenir que des démarches sont en cours en vue de votre expulsion du territoire. Dans l'éventualité où la décision de la Cour d'appel en matière de réfugiés serait positive, il vous sera octroyé une attestation de statut de réfugié par le Ministre, sous réserve de considérations relatives à la sécurité nationale ou à l'ordre public.