Système Eurodac

Informations

Le système Eurodac a été créé par l'Union européenne afin de comparer les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des immigrants clandestins. Son objectif dans le cadre de la procédure de demande d'asile est de faciliter l'application du Règlement de Dublin II /la Convention de Dublin qui permet de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile.

Le Règlement de Dublin II/Convention de Dublin, permet de déterminer l'Etat responsable de l'examen des demandes d'asile présentées dans un des Etats membres de l'UE. Compte tenu des difficultés que les Etats membres prévoyaient de rencontrer pour détecter les étrangers ayant déjà présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre, les ministres chargés de l'immigration ont lancé en 1991 l'idée de mettre en place un système communautaire de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile pour permettre leur identification.

Le système Eurodac permet aux Etats membres d'identifier les demandeurs d'asile ainsi que les personnes ayant franchi irrégulièrement une frontière extérieure de la Communauté. En comparant les empreintes, les Etats membres peuvent vérifier si un demandeur d'asile ou un ressortissant étranger se trouvant illégalement sur leur territoire a déjà formulé une demande dans un autre Etat membre.

Eurodac se compose d'une unité centrale gérée par la Commission européenne, équipée d'une base de données centrale informatisée permettant la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de moyens électroniques de transmission entre les Etats membres et la base de données centrale.

Outre les empreintes digitales, les données transmises par les Etats membres contiennent notamment l'Etat membre d'origine, le lieu et la date de la demande d'asile s'il y a lieu, le sexe et un numéro de référence. Elles sont relevées pour toute personne de plus de 14 ans et sont encodées dans la base de données directement par l'unité centrale ou par l'Etat membre d'origine.

Pour les demandeurs d'asile, les données sont conservées dix ans sauf si la personne obtient la citoyenneté d'un des Etats membres, les éléments la concernant sont alors effacés immédiatement après l'obtention de la citoyenneté. Pour les ressortissants étrangers appréhendés à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure, elles sont conservées deux ans à compter de la date à laquelle les empreintes digitales ont été relevées. Les données sont immédiatement effacées, avant l'expiration de deux ans, lorsque:

• l'étranger a obtenu un titre de séjour,
• l'étranger a quitté le territoire des Etats membres.

Pour les ressortissants étrangers se trouvant illégalement sur le territoire d'un Etat membre, Eurodac permet la comparaison de leurs empreintes avec celles contenues dans la base de données centrale afin de vérifier si ces personnes n'ont pas présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre. Ces empreintes, une fois transmises pour comparaison, ne sont pas conservées par Eurodac.

En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, les Etats membres d'origine doivent garantir que les empreintes sont relevées dans le respect de la légalité ainsi que toute opération concernant l'utilisation, la transmission, la conservation ou l'effacement des données mêmes.

Application du système « Eurodac » en Irlande

Dans le cadre de la procédure de demande d'attribution du statut de réfugié, vous et vos enfants mineurs devrez vous laisser photographier et vos empreintes digitales seront prises. Les empreintes digitales de vos enfants mineurs dépendants seront également prises. Il est possible que vos empreintes soient communiquées sous le sceau du secret aux autorités irlandaises concernées et aux autorités d'autres pays susceptibles d'avoir la charge de traiter votre demande d'asile dans le cadre du Règlement de Dublin II / la Convention de Dublin (un système électronique - Eurodac - facilite le transfert des informations relatives aux empreintes entre les pays signataires du Règlement de Dublin II).

Si vous refusez que l'on prenne vos empreintes, il sera considéré que vous n'avez pas accompli un effort raisonnable pour établir votre véritable identité et que vous avez délibérément entravé l'examen de votre demande. Il est possible que cela affecte la crédibilité de votre demande et que celle-ci soit en conséquence réputée retirée, auquel cas le Ministre de la Justice refusera de vous accorder une attestation du statut de réfugié. Veuillez noter également que, conformément à l'Article 9(8)(c), lorsqu'un officier d'immigration ou un membre de An Garda Siochana, suspecte avec cause probable qu'un demandeur n'a pas accompli un effort raisonnable pour établir son identité, il ou elle a le droit de mettre la personne concernée au garde à vue.