Convention de Dublin

Informations

• A compter du 1er septembre 2003, le Règlement de Dublin II constitue le cadre dans lequel sont fixés les critères et le mécanisme permettant à un ressortissant d'un pays tiers de déterminer à quel Etat il incombe d'examiner la demande d'asile dans un des Etats membres de l'UE (à l'exception du Danemark, mais y compris l'Islande et la Norvège). Toutefois, depuis cette date, la Convention reste de rigueur entre le Danemark et les autres Etats membres (y compris l'Islande et la Norvège).
• Le règlement s'appliquera aux pays suivants: la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, la Finlande, l'Irlande, la République d'Islande, l'Italie, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume de Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.

Lorsque vous déposerez votre demande d'attribution du statut de réfugié, votre dossier sera examiné à la lumière du Règlement de Dublin II. Vous êtes alors libre de faire des démarches PAR ÉCRIT à cet égard auprès du Commissariat responsable des demandes des réfugiés, Service du Règlement de Dublin II, situé à Dublin. Le/la Commissaire tiendra compte de toutes les questions pertinentes qui lui ont été communiquées, y compris toutes démarches qui auraient été faites par vous ou en votre nom au moment de décider si votre demande devrait ou non être transférée.

Examen de votre demande dans le cadre du Règlement de Dublin II

Dans certains cas, il sera demandé aux demandeurs de prendre part à une entrevue séparée portant tout particulièrement sur l'examen d'une demande dans le cadre du Règlement de Dublin II. Le plus souvent toutefois, ce type d'information sera obtenu au cours de l'entretien initial ou du fait de renseignements liés aux empreintes digitales.

Si, à n'importe quel moment au cours de l'examen de votre demande, il apparaît que votre demande est du ressort d'un autre Etat signataire du Règlement de Dublin II, il est possible que votre demande soit traitée conformément au Règlement.

Il se peut que, dans votre cas, l'Irlande demande à un autre Etat signataire du Règlement de prendre en charge votre demande. Cela impliquerait par exemple un transfert dans le cadre d'une réunification familiale ou vers un autre pays où un visa ou permis de travail vous aura été accordé ou vers un autre Etat signataire du Règlement dont vous passiez régulièrement la frontière avant de demander asile en Irlande.

Il est possible autrement que l'Irlande demande à un autre Etat signataire du Règlement de reprendre votre demande du fait que, par exemple, vous avez déposé une demande d'asile dans un autre Etat signataire du Règlement et que cette demande est encore en suspens ou encore que vous avez déposé une demande d'asile dans un autre Etat signataire du Règlement pour la retirer ensuite dans cet Etat or encore que votre demande d'asile a été rejetée et que vous êtes en Irlande de manière illicite.

Un résumé des délais impartis dans les procédures consistant à « prendre en charge » et à « reprendre » est présenté ci-dessous :

« Prise en charge »

Il est nécessaire de solliciter d'un autre Etat signataire du Règlement de « prendre en charge » votre demande, c. à d. d'en assumer la responsabilité, dans les trois mois suivant la date de votre demande. L'Etat ainsi sollicité a deux mois au maximum à compter de la réception de cette requête pour prendre une décision.

Dans l'éventualité où la requête de prise en charge d'une demande d'asile n'est pas adressée à l'autre Etat par l'Irlande dans le délai de trois mois, l'Irlande assume la responsabilité de la demande.

L'Irlande a la possibilité de requérir une réponse urgente de la part de l'Etat sollicité dans des cas où vous auriez été refusé l'entrée ou le droit de demeurer en Irlande. Par ailleurs, l'Irlande peut invoquer une réponse urgente si vous avez été arrêté pour séjour illicite ou après que vous ayez reçu un arrêté d'expulsion ou que l'exécution de cet arrêté soit en cours et/ou si vous êtes aux arrêts. La requête devra indiquer les raisons justifiant une réponse urgente et le délai dans lequel cette réponse est attendue. Ce délai devra être d'une semaine au moins.

Dans les cas où l'Irlande invoquerait une réponse urgente, l'Etat sollicité fera tout son possible pour respecter le délai imparti. Si le dossier est complexe, l'Etat sollicité peut donner sa réponse après les délais impartis mais pas au-delà d'un mois. Toutefois, l'Etat sollicité doit, dans les délais initialement impartis par l'Irlande, communiquer à l'Irlande sa décision de remettre sa réponse à plus tard.

En cas d'inaction de la part de l'Etat sollicité dans le délai de deux mois ou le délai d'un mois mentionnés ci-dessus, cela équivaut à l'acceptation par l'Etat sollicité de la demande de prise en charge de votre demande faite par l'Irlande.

« Reprise »

Si l'Irlande appelle un autre Etat signataire du Règlement de Dublin II à « reprendre » votre demande d'asile, l'Etat signataire du Règlement de Dublin II auquel cette requête a été adressée sera dans l'obligation de procéder aux contrôles nécessaires. L'Etat signataire du Règlement de Dublin II doit également répondre dans les meilleurs délais à la requête faite par l'Irlande et ne doit en aucun cas répondre au-delà d'un mois à compter de la date de la requête.

Lorsque la requête de l'Irlande se fonde sur des renseignements obtenus par le biais du système Eurodac, le délai d'un mois mentionné au paragraphe précédent est réduit à deux semaines.

Si l'Etat sollicité ne répond pas à la requête de « reprise » faite par l'Irlande dans les délais de un mois ou deux semaines mentionnés aux paragraphes ci-dessus, il sera considéré que l'Etat sollicité a convenu de reprendre votre demande d'asile.

Dans l'éventualité où il ressortirait qu'un autre Etat signataire du Règlement de Dublin II est responsable de l'examen de votre demande et si cet Etat convient d'accepter la responsabilité du transfert de votre demande, vous serez avisé immédiatement (par écrit) de ce qu'il est prévu de vous transférer dans ce pays afin que votre demande y soit examinée.

Réunification familiale

Veuillez noter que l'Irlande pourra également demander à et convenir avec un autre Etat signataire du Règlement de prendre en charge la demande de votre conjoint/e et/ou votre/vos enfant/s mineur/s à charge, en plus de votre demande, même si votre conjoint/e et/ou votre/vos enfant/s mineur/s à charge n'ont pas déposé de demande d'asile dans l'Etat signataire du Règlement responsable de votre demande d'asile.

Le transfert de votre demande d'asile se fera par le biais du ministère de la Justice et des Réformes législatives. Ce transfert aura lieu dès que cela sera possible d'un point de vue pratique et au plus tard dans les six mois suivant l'acceptation par l'autre Etat signataire du Règlement de Dublin II.

Si votre transfert n'a pas lieu dans les six mois impartis, il incombe à l'Irlande de prendre en charge votre demande d'asile. Toutefois, il convient de noter que ce délai peut être prolongé jusqu'à une échéance maximum d'un an si le transfert ne peut être effectué du fait de votre emprisonnement ou jusqu'à 18 mois si vous prenez la fuite.

Procédure d'appel aux termes du Règlement de Dublin II

Vous disposerez de quinze (15) jours ouvrés à compter de la recommandation émise par le Commissaire responsable des demandes des réfugiés pour déposer un recours auprès de la Cour d'appel en matière de réfugiés. Un formulaire d'Intimation d'Appel vous sera fourni à cet effet. La recommandation sera communiquée au Ministre de la Justice afin de lui permettre d'accomplir les démarches en vue de votre transfert vers l'Etat signataire du Règlement de Dublin II concerné. Tout recours déposé par vous ne suspendra pas le transfert de votre demande ni votre transfert vers ce pays. Dès votre arrivée dans le pays en question vous devriez immédiatement communiquer votre nouvelle adresse à la Cour d'appel en matière de réfugiés afin qu'elle puisse correspondre avec vous au sujet de votre recours.

Que se passe-t-il en cas de réussite d'un recours en appel aux termes du Règlement de Dublin II?

En cas de renversement de la recommandation du Commissaire responsable des demandes des réfugiés par la Cour d'appel en matière de réfugiés, votre demande sera renvoyée par celle-ci pour examen par le Commissaire responsable des demandes des réfugiés. Vous en serez avisé par écrit. Si vous avez déjà été transféré vers un autre pays signataire du Règlement de Dublin II, des dispositions seront prises pour assurer votre retour.

Que se passe-t-il si ma demande doit être examinée par le Danemark?

Bien que le Danemark ne soit pas lié par le Règlement de Dublin II, la Convention de Dublin est toujours de rigueur entre l'Irlande et le Danemark. Si votre dossier est un de ceux qui doivent être évalués par le Danemark, il sera examiné conformément à la Loi sur les Réfugiés, la Convention de Dublin et le Décret d'application de la Convention de Dublin 2000. Il se peut que l'Irlande demande au Danemark d'assumer la responsabilité de votre demande d'attribution du statut de réfugié et vous serez alors transféré vers ce pays.

Si, lorsque vous déposez votre demande d'attribution du statut de réfugié, il ressort que la responsabilité de cette demande pourrait incomber au Danemark, vous serez avisé par écrit de ce qu'il est probable que votre dossier sera examiné aux termes de la Convention de Dublin. Vous avez alors la possibilité de faire des démarches par écrit à cet effet auprès du Commissariat chargé des demandes des réfugiés dans les cinq jours ouvrés suivant la délivrance de cet avis. Si, au cours de l'examen de votre demande par le Commissariat chargé des demandes des réfugiés, il ressort que la responsabilité de cette demande incombe au Danemark, vous serez avisé par écrit ce qu'il est prévu de vous transférer vers ce pays afin que votre demande y soit examinée.

Vous disposerez de cinq (5) jours ouvrés à compter de la recommandation émise par le Commissaire responsable des demandes des réfugiés pour déposer un recours auprès de la Cour d'appel en matière de réfugiés. Si vous ne faites pas appel ou si la décision du Commissaire est confirmée par la Cour d'appel, le Ministre de la Justice organisera votre transfert vers le Danemark.

En cas de renversement de la recommandation du Commissaire par la Cour d'appel, votre demande sera renvoyée par celle-ci pour examen par le Commissaire responsable des demandes des réfugiés. Vous en serez avisé par écrit.