Droits conférés aux réfugiés au sens de la Convention de Genève, aux réfugiés à titre humanitaire et aux personnes ayant un titre de séjour

Informations

Réfugiés au sens de la Convention de Genève

Les réfugiés au sens de la Convention ont:

• Le droit de chercher et d'occuper un emploi sur le territoire irlandais;
• Le droit de mener toute exploitation, commerce ou profession sur le territoire irlandais;
• Le droit à l'éducation et à la formation comparable en tout dans sa forme et sa portée à celui d'un citoyen irlandais;
• Le droit de bénéficier des mêmes soins et services médicaux et des mêmes prestations sociales, y compris le logement, qu'un citoyen irlandais;
• Le droit de résider dans le pays;
• Les mêmes droits de voyager dans, vers ou hors du territoire irlandais que ceux dont bénéficient les citoyens irlandais [NB : cela dans la mesure où le Ministre de la Justice leur délivre un document de voyage];
• La même liberté d'exercer leurs pratiques religieuses et la même liberté en ce qui concerne l'éducation religieuse de leurs enfants qu'un citoyen irlandais;
• Le droit au même recours au système judiciaire qu'un citoyen irlandais;
• Le même droit de former et d'être membres d'associations et de syndicats qu'un citoyen irlandais;
• Le droit d'acquérir, d'avoir en leur possession, de vendre et de négocier de toute autre façon un bien immobilier ou particulier ou un intérêt dans ce bien de la même manière et en se conformant aux mêmes obligations et limitations qu'un citoyen irlandais.
• Le droit de demander au Ministre de la Justice qu'il accorde la permission à un membre de leur famille ou partenaire civile d'entrer et de résider sur le territoire irlandais.

Réfugiés au titre de programmes humanitaires

Un réfugié au titre d'un programme humanitaire bénéficiera, au cours de la période pendant laquelle il/elle est autorisé/e à demeurer dans le territoire national, des mêmes droits et privilèges accordés aux réfugiés au sens de la Convention, conformément à , l'Article 3 de la Loi de 1996 sur les Réfugiés, telle que modifiée.

Personnes ayant obtenu un permis de séjour en Irlande

Bien qu'il n'existe pas de base législative à cet effet, les personnes ayant obtenu un permis de séjour en Irlande bénéficient généralement des mêmes droits et privilèges que les réfugiés au sens de la Convention, conformément à l'Article 3 de la Loi de 1996 sur les Réfugiés, telle que modifiée. Elles n'ont pas droit au regroupement familial, mais quiconque est autorisé à résider et demeurer dans le pays peut demander au Ministre de bien vouloir accorder la permission à des membres de sa famille de venir le/la rejoindre. Le Ministre de la Justice et des Réformes législatives peut user de son pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser d'accorder ladite permission.