Permis de séjour en Irlande

Informations

Toute personne étrangère ressortissante d'un pays non membre de l'EEE et autre que la Suisse doit obtenir la permission de résider en Irlande. Il existe différents types de permis pour les non-ressortissants de l'EEE, y compris ceux octroyés aux étudiants et aux personnes qui travaillent en Irlande. Les autres ressortissants de pays non membres de l'EEE autorisés à séjourner en Irlande sont ceux qui se sont vus accorder le statut de réfugié. Le permis de séjour est un type spécifique d'autorisation de résider en Irlande. Il s'agit d'un statut accordé à la discrétion du ministre de la Justice et des Réformes législatives. Un permis de séjour peut être attribué aux personnes dont la demande d'asile a été refusée, mais qui ne peuvent pas être rapatriées pour raisons humanitaires ou quelque autre motif impérieux. Il peut également être octroyé aux non-ressortissants de l'UE dont la demande d'asile a été refusée et qui ne répondent pas aux critères de protection subsidiaire tels que définis dans les règlements des Communautés européennes (critères de protection) de 2006 (pdf).

Personnes titulaires d'un permis de séjour en Irlande

Un permis de séjour en République d'Irlande peut être attribué à toute personne dont la demande d'asile a été refusée et qui ne satisfait pas aux conditions de protection subsidiaire. Une personne peut également retirer sa demande d'asile et chercher à obtenir un permis de séjour dans le pays. Le permis de séjour est accordé à la discrétion du ministre de la Justice et des Réformes législatives, généralement sur la base de raisons humanitaires.

Deux catégories de demandeurs d'asile peuvent obtenir un permis de séjour en République d'Irlande:

• ceux qui abandonnent la procédure de demande d'asile et
• ceux qui se sont vus refuser le statut de réfugié par le Commissariat chargé des demandes des réfugiés, auxquels une protection subsidiaire n'a pas été accordé et ceux qui ne sont pas parvenus à faire renverser cette décision par la Cour d'Appel en matière de réfugiés.

Les personnes qui se soustraient à la procédure de demande d'asile et cherchent à obtenir un permis de séjour sont généralement:

• les personnes qui épousent ou font un partenariat civile avec un(e) citoyen(ne) irlandais(e)
• les personnes qui épousent ou font un partenariat civile avec un ressortissant de l'Union européenne

Irish Born Child Scheme 2005

Avant 2003, les parents d'un enfant de nationalité irlandaise de par sa naissance en République d'Irlande avaient également la possibilité de retirer leur demande d'asile et de chercher à obtenir un permis de séjour. Toutefois, depuis février 2003, le ministère de la Justice et des Réformes législatives n'accepte plus les demandes de permis de séjour émanant de parents d'un enfant né avec la nationalité irlandaise. En 2005, en vertu du programme IBC/05 renewal scheme (pdf), un certain nombre de ressortissants étrangers, parents d'enfants nés en Irlande avant le premier janvier 2005, ont reçu un permis de séjour pour une durée initiale de 2 ans. En 2007 en vertu du programme IBC/05 renewal scheme (pdf), le permis de séjour peut être prorogé de trois ans, sous certaines conditions. En 2010 ils peuvent présenter une demande de renouvellement de trois ans en plus – voir ‘Comment faire une demande’ ci-dessous.

Droits des personnes titulaires d'un permis de séjour

Les personnes titulaires d'un permis de séjour ne jouissent pas des mêmes droits que celles disposant du statut de réfugié. Elles doivent avoir résidé en Irlande avant de pouvoir revendiquer la nationalité irlandaise et ne bénéficient pas du droit au regroupement familial; toutefois, toute personne autorisée à rester et résider en Irlande peut demander au ministre de permettre aux membres de sa famille de venir la rejoindre. Le ministre de la Justice et des Réformes législatives a le pouvoir discrétionnaire d'attribuer ou de refuser une telle permission. Par ailleurs, les ressortissants étrangers parents d'un enfant né avec la nationalité irlandaise et bénéficiant d'un permis de séjour en vertu du programme « Irish Born Child Scheme (IBC/05) » ne peuvent pas prétendre à des bourses d'études et ne sont pas exemptés des frais de scolarité d'enseignement supérieur.