Regroupement familial dans le cas de réfugiés

Informations

Dans le cadre de l'Article 18 de la Loi de 1996 sur les Réfugiés, les personne avec le statut de refugié ont le droit de demander au Ministre de la Justice que la permission d'entrer et de séjourner dans ce pays soit accordée à un membre de leur famille ou leur partenaire civile. La demande de regroupement familial est transmise au Commissariat responsable des demandes des réfugiés et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) en est avisé.

Le Commissariat responsable des demandes des réfugiés examinera cette demande et présentera ensuite un rapport écrit au Ministre de la Justice. Le rapport établira le degré de parenté entre le réfugié concerné et la personne qui fait l'objet de la demande et décrira la situation personnelle de ladite personne.

Si le Ministre de la Justice est satisfait, après avoir examiné le rapport du Commissariat chargé des demandes des réfugiés, de ce que la personne faisant l'objet de la demande est bien un membre de la famille ou partenaire civile du réfugié, le Ministre lui accordera par écrit la permission d'entrer et de résider dans ce pays. Les personnes bénéficiant d'un permis de séjour n'ont pas droit à la procédure de regroupement familial. Elles peuvent cependant requérir qu'un membre de leur famille vienne les retrouver en Irlande. Il n'existe pas de définition juridique permettant de déterminer qui est un membre de la famille dans le cas d'une personne ayant un permis de séjour mais il est possible que cette définition soit semblable à celle qui est adoptée dans le cas d'un réfugié.

La personne qui entre et réside dans ce pays du fait d'un regroupement familial est habilitée à demeurer en Irlande et bénéficie des mêmes droits et privilèges qu'une personne avec le statut de refugié tant que le réfugié qui a déposé la demande de réunification est autorisé à rester dans ce pays.

Un membre de la famille est défini ainsi par rapport à un réfugié :

• lorsque le réfugié est marié, son/sa conjointe, dans la mesure où le mariage existe au moment où la demande de regroupement familial est déposée ;
• lorsque le réfugié est un mineur de moins de 18 ans et n'est pas marié, ses parents;
• l'enfant d'un réfugié qui a moins de 18 ans et n'est pas marié à la date de la soumission de la demande de regroupement familial.
• Le Ministre de la Justice peut, à sa discrétion, permettre à un membre de la famille à la charge d'un réfugié d'entrer et de résider en Irlande. Ce membre de la famille est habilité à demeurer dans ce pays et bénéficie des mêmes droits et privilèges qu'un réfugié au sens de la Convention tant que le réfugié qui a déposé la demande de réunification est autorisé à rester dans ce pays. Un membre de la famille à charge par rapport à un réfugié peut être l'un des grands-parents, le père ou la mère, un frère, une sœur, un enfant, un petit-fils ou une petite-fille, une pupille ou un gardien du réfugié qui est à la charge de celui-ci ou qui est handicapé mentalement ou physiquement de telle sorte qu'il n'est pas raisonnable qu'il/elle puisse pourvoir entièrement à ses besoins.