Charge Sociale Universelle (Universal Social Charge, ou USC)
Introduction
La Charge Sociale Universelle est un nouveau prélèvement englobant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de santé (ou cotisations maladies) depuis le 1er janvier 2011.
Vous êtes tenu de payer la Charge Sociale Universelle si votre revenu brut est supérieur à 10 036 € par an. Ce calcul est réalisé sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
Pour les autres exonérations, reportez-vous au paragraphe "Revenus exonérés de la Charge Sociale Universelle" ci-dessous.
Modifications apportées en 2012
Dans le cadre du Budget 2012, il a été annoncé que les personnes recevant un revenu inférieur à 10 036 € ne seraient plus assujetties à la Charge Sociale Universelle en 2012. Il a également été annoncé que cette dernière serait déduite sur une base cumulative à partir du 1er janvier 2012.
Conditions
Revenus assujettis à la Charge Sociale Universelle
La Charge Sociale Universelle est exigible sur le revenu brut, y compris les revenus perçus sous forme d’avantages en nature, après dégrèvement de certains amortissements. Les revenus issus d’une entreprise irlandaise ou de sous-traitants d’une entreprise irlandaise y sont également assujettis.
La Charge Sociale Universelle est exigible sur les pensions de régime de retraite.
Elle est applicable à partir d'un revenu brut de 4 004 € par an (soit 77 € par semaine).
Au-dessus de ce niveau, le contribuable doit payer cet impôt sur son revenu à partir du premier euro. Chaque conjoint d'un couple marié est traité individuellement par son employeur ou par son fond de pension.
Les détenteurs d'une carte médicale, exonérés jusque là de l’impôt sur le revenu, devront payer la Charge Sociale Universelle si leur revenu dépasse la limite d'exonération de 4 004 €.
La Charge Sociale Universelle s'applique aux revenus versés à partir du 1er janvier 2011: les revenus reçus le 1er janvier 2011 où à une date ultérieure mais se rapportant à l’exercice 2010 (où à un exercice antérieur à celui de 2011) seront soumis à cet impôt. L'assujettissement à la Charge Sociale Universelle dépend de la date du versement et non de la date à laquelle correspond le revenu.
Même si vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu en raison de réductions d'impôts, de pertes antérieures ou de déductions d'amortissement, vous êtes tenu de payer la Charge Sociale Universelle sur votre revenu.
Certains revenus, comme les revenus liés à des forêts, à la saillie d'étalons ou de lévriers, à la location de terres agricoles, à des brevets, ou encore les droits d'auteurs d'écrivains, d'artistes et de compositeurs, sont exonérés de l'impôt sur le revenu mais assujettis à la Charge Sociale Universelle.
Revenus exonérés de la Charge Sociale Universelle
Vous êtes exonérés de la Charge Sociale Universelle si votre revenu total pour une année ne dépasse pas 4 004 €.
L'ensemble des versements du Department of Social Protection (Ministère de la Protection Sociale), prestations de maternité et retraites publiques comprises, est exonéré de la Charge Sociale Universelle, de même que les indemnités du même type, telles que les allocations liées aux programmes d'emploi des collectivités locales ou les aides pour le retour aux études. C’est également le cas des prestations de sécurité sociale et des versements du même type provenant de l'étranger.
Il en va de même pour les revenus provenant d’intérêts (Deposit Interest Retention Tax ou DIRT) sur lesquels la retenue d’impôt a déjà été payée.
D’autres exonérations existent :
- Certains avantages en nature, tels que les cartes de transport gratuites et les programmes de mise à disposition de vélos
- Les indemnités légales de licenciement
- Les indemnités d'accueil
- Les allocations familiales
- Les revenus de la location d'une chambre
Une liste complète des exonérations est présentée dans le document Questions et Réponses (pdf).
Indemnités légales de licenciement
Les indemnités légales de licenciement sont exonérées de la Charge Sociale Universelle. Leur montant s'élève à deux semaines de salaires par année d’activité, auquel s'ajoute une semaine de salaire supplémentaire plafonnée à 600 € par semaine. En outre, les indemnités de licenciement supérieures à ce montant sont exonérées de la Charge Sociale Universelle, dans une limite de 10 160 €, à laquelle s’ajoutent 765 € par année complète d’activité. Cette exonération de base peut aller jusqu'à 10 000 € si le bénéficiaire n'est pas soumis à un régime de retraite professionnel.
La Charge Sociale Universelle est déterminée sur les revenus assujettis après exonérations statutaires et déduction supplémentaire au titre du Standard Capital Superannuation Benefit (SCSB, ou Capital standard de pension de retraite)
Pensions alimentaires
L’assujettissement des pensions alimentaires à la Charge Sociale Universelle dépend des conditions dans lesquelles leur versement a été décidé. Elles sont en effet traitées différemment selon qu’elles font l’objet d’un arrangement informel ou d’une décision de justice.
Pensions alimentaires volontaires :
- Le conjoint qui verse la pension n'est pas exonéré de la Charge Sociale Universelle sur la part du salaire que représente cette pension.
- Le conjoint qui reçoit la pension n’est pas assujetti à la Charge Sociale Universelle sur cette pension.
Pensions alimentaires décidées par la justice :
- Le conjoint qui verse la pension bénéficie d’une exonération de la Charge Sociale Universelle sur la part du salaire que représente cette pension, versée directement ou indirectement à son conjoint. Les pensions alimentaires versées à des enfants ne sont pas exonérées.
- Un employé souhaitant demander une exonération de la Charge Sociale Universelle pour une pension alimentaire obligatoire est tenu de donner les informations nécessaires au bureau de paie, ou de s'adresser à l'Administration fiscale à la fin de l'année pour réclamer le remboursement de la Charge Sociale Universelle due.
- Le conjoint qui reçoit la pension est assujetti à la Charge Sociale Universelle sur la part de pension alimentaire qu'il reçoit pour son propre compte. La part de pension alimentaire versée pour le compte d'un enfant n'est pas assujettie à cet impôt.
Dans le cas où le versement a fait l’objet d’une décision de justice et où un couple séparé a décidé conjointement d'être considéré comme un couple marié par l’Administration fiscale, le conjoint qui verse la pension ne reçoit aucune exonération de la Charge Sociale Universelle sur la part de son revenu consacrée à cette pension. Le conjoint qui reçoit la pension n’est pas assujetti à la Charge Sociale Universelle sur cette pension.
Cotisations de retraite
Les cotisations de retraite à la charge d’une entreprise ou d'un prestataire de retraite privé et versées dans le cadre d’un régime non obligatoire de retraite approuvé ne sont pas assujetties à la Charge Sociale Universelle, contrairement aux cotisations versées par le salarié lui-même.
Si un employeur ou un prestataire privé cotise en votre nom sur votre Compte personnel d'épargne-retraite (Personal Retirement Savings Account, ou PRSA), cette cotisation est considérée comme un avantage en nature imposable. Dans la mesure où le régime de la Charge Sociale Universelle suit celui de l'impôt sur le revenu, les cotisations de retraite à la charge de l'employeur ou du prestataire privé versées sur un compte personnel d'épargne-retraite y sont également assujetties.
Retraites
Les pensions de retraite professionnelle sont assujetties à la Charge Sociale Universelle, contrairement aux pensions de retraite versées par le Ministère de la Protection sociale.
La Charge Sociale Universelle n'est exigible que sur les pensions de retraite, sur la part qui dépasse 575 000 €.
Coût
Si votre revenu est inférieur à 10 036 €, vous n’êtes pas tenu de payer la Charge Sociale Universelle. Si votre revenu est supérieur à cette limite, vous devrez payer la Charge Sociale Universelle sur l’ensemble de vos revenus.
| Taux de la CSU | Tranche de revenu |
| 2% | Inférieur à 10 036 € |
| 4% | Entre 10 036 € et 16 016 € |
| 7% | Au-delà de 16 016 € |
| Taux de la CSU | Tranche de revenu |
| 2% | Revenus inférieurs à 10 036 € |
| 4% | Tous revenus supérieurs à 10 036 € |
Une Carte médicale complète (y compris une Health Amendment Act Card) permet de bénéficier d’un taux de 4 %. Cela ne s’applique pas aux porteurs d’une Carte de visite médicale, ni aux porteurs d’une Carte de paiement des médicaments, d’une Carte européenne d’assurance maladie ou d’une Carte de soins de longue durée. Toute personne atteignant 70 ans dans l’année bénéficiera du taux maximum de 4 % pour toute l’année.
À partir de 2012, les porteurs d’une Carte médicale d’Irlande du Nord ne seront plus considérés comme porteurs d’une carte médicale complète et ne bénéficieront donc pas du taux de 4 %. (Pour l’exercice fiscal de 2011, l’Administration considérait les « travailleurs transfrontaliers » qui venaient travailler en Irlande d’un autre État membre de l’UE (l’Irlande du Nord, par exemple) comme ayant immédiatement droit à une carte médicale complète. Cela n’est désormais plus le cas).
Revenus d’un travail indépendant supérieur à 100 000 €
Une surcharge de 3 % s’applique aux travailleurs indépendants dont les revenus dépassent 100 000 €, quel que soit leur âge. Cela signifie que les personnes âgées de moins de 70 ans ne bénéficiant pas d’une carte médicale sont assujetties à une Charge Sociale Universelle de 10 % de tout revenu indépendant supérieur à 100 000 €. Les personnes âgées de plus de 70 ans ou les porteurs d’une carte médicale bénéficient d’un taux de 7 %.
Remarque: Les primes versées aux employés des cinq institutions financières ayant bénéficié du soutien de l'État sont soumises à la Charge Sociale Universelle à 45 % de leur montant total, lorsqu’elles dépassent 20 000 € pour un seul exercice fiscal.
Exemples
Une personne gagnant 50 000 € par an devra verser une Charge Sociale Universelle à un taux de 2 % sur les premiers 10 036 € (soit 200,72 €), de 4 % sur les 5 980 € suivants (soit 239,20 €) et de 7 % sur les 33 984 € restants (soit 2 378,88 €). Au total, cette personne devra verser 2 818,80 € par an.
Si le montant total de vos revenus annuels est inférieur à 10 036 €, vous n’êtes pas assujetti à la Charge Sociale Universelle. Par exemple une personne gagnant 10 030 € par an ne paiera pas la Charge Sociale Universelle, tandis qu’une personne gagnant 10 040 € par an paiera 2 % de ce revenu, soit 200,80 €.
Une personne âgée de moins de 70 ans, non porteuse d’une carte médicale, et gagnant un revenu d’un travail indépendant de 112 000 € par an paiera la Charge Sociale Universelle à un taux de 2 % sur les premiers 10 036 € (soit 200,72 €), de 4 % sur les 5 980 € suivants (soit 239,20 €), de 7 % sur les 83 984 € suivants (soit 5 878,88 €) et de 10 % sur les 12 000 € restants (soit 1 200 €). Au total, cette personne devra verser 7 518,80 € par an.
Administration de la Charge Sociale Universelle
Salariés
Depuis le 1er janvier 2012, la déduction de la Charge Sociale Universelle est passée d’une base d’une semaine à une base cumulative semblable à la manière dont le régime PAYE (Pay As You Earn) est déduit. La déduction de la Charge Sociale Universelle des salaires des employés est à la charge des employeurs et des fonds de pension. Ces derniers déduisent et versent cet impôt à l’Administration fiscale pour le compte de leurs employés. Depuis le 1er janvier 2012, les Certificats de crédit d'impôt de l’employeur (Employer Tax Credit Certificates) qui affichent les taux de PAYE et les seuils limites indiqueront également les taux de Charge Sociale Universelle et les seuils limites. Vous êtes tenu d’informer l’Administration fiscale de tout changement de situation (par exemple si vous obtenez une carte médicale) afin que votre Certificat de Crédit d’Impôt soit actualisé.
Le détail de la Charge Sociale Universel doit être enregistré dans un document distinct de votre bulletin de salaire.
En 2012 les employeurs ne fourniront plus les Certificats de Charge Sociale Universelle. Des champs supplémentaires seront ajoutés au P60 (pour une année se terminant le 31 décembre 2012) afin de tenir compte de la Charge Sociale Universelle cumulative.
Le P60 de l’année 2011 (qui s’est terminée le 31 décembre 2011) comprend deux champs destinés à introduire la Charge Sociale Universelle (le salaire brut aux fins de la Charge Sociale Universelle et le montant de Charge Sociale Universelle déduit).
Si vous changez d’emploi, votre employeur vous donnera un formulaire P45 sur lequel figurera le détail de votre salaire, de vos impôts, de votre Charge Sociale Universelle et des cotisations PRSI pour l’année, jusqu’à la date à laquelle vous quittez votre emploi. Vous devrez transmettre ce formulaire P45 à votre nouvel employeur afin que le montant approprié des impôts et de la Charge Sociale Universelle soit déduit de votre salaire.
Travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants versent la Charge Sociale Universelle en même temps que l'impôt provisionnel, et le reste est collecté au terme de l'imposition finale.
Remboursement des trop-perçus
En 2011
Lorsque la Charge Sociale Universelle s’applique à une période de paie particulière ou à plusieurs périodes au cours de l'année, mais que vous êtes finalement assujetti à un taux inférieur ou ne dépassez pas le seuil d’imposition à la fin de l'année, vous aurez versé un trop-perçu. Dans ce cas, vous aurez droit au remboursement d'une partie ou de la totalité des sommes versées. Il en va de même si vous fêtez vos 70 ans ou si vous recevez une carte médicale au cours de l'année.
Si vous avez occupé un emploi continu dans une entreprise ou si vous avez reçu une pension au cours de l'année concernée (du 1er janvier au 31 décembre), votre employeur ou votre prestataire privé sera tenu de vous rembourser le trop-perçu déduit à la fin de l'année. Si vous devez bénéficier d'un remboursement pour avoir reçu une carte médicale, ce remboursement devra vous être versé immédiatement par votre employeur.
Si vous n'avez pas occupé un emploi continu dans une entreprise ni reçu de pension au cours de l'année concernée, l'Administration fiscale se chargera du remboursement au terme de l’exercice.
Depuis le 1er janvier 2012
La déduction de Charge Sociale Universelle, en vigueur depuis le 1er janvier 2012 pour les contribuables assujettis au PAYE, est passée d’une base paie par paie à une base cumulative semblable à la manière dont le régime PAYE est déduit. Cela signifie que vos déductions de Charge Sociale Universelle sont réparties uniformément sur l’année et que le montant à payer est déduit à la fin de l’année. Il ne devrait plus y avoir de trop-perçu de Charge Sociale Universelle. Cependant, si à la fin de l’année vous pensez avoir trop payé, vous pouvez prendre contact avec votre Administration fiscale pour que vos déductions de Charge Sociale Universelle soient réexaminées.
Ou s'addresser
La déduction de la Charge Sociale Universelle des salaires des employés est à la charge des employeurs et des fonds de pension. Ces derniers déduisent et versent cet impôt à l’Administration fiscale pour le compte de leurs employés, et cette dernière indique aux employeurs les taux et les tranches de la Charge Sociale Universelle à appliquer à l’ensemble des employés. Vous êtes tenu d’informer l’Administration fiscale de tout changement de situation (par exemple si vous obtenez une carte médicale).
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