Carte d’assurance maladie
- Informations
- Barème des revenus
- Autres catégories de personnes pouvant prétendre à la délivrance d’une carte d’assurance maladie
- Comment faire une demande
- Ou s'addresser
Informations
Les cartes d’assurance maladie délivrées par le Service de la santé publique (Health Service Executive (HSE)) permettent à leur titulaire de bénéficier de services médicaux gratuits.
Normalement, votre conjoint et vos enfants à charge bénéficient des mêmes prestations auxquelles vous avez droit. La carte d’assurance maladie est une carte en plastique de la taille d’une carte bancaire. Le nom de votre médecin y apparaît. Les conditions de délivrance des cartes, dont la durée de validité est limitée à un an, sont réexaminées chaque année.
Les titulaires de la carte d’assurance maladie ne sont pas assujettis à la cotisation santé au titre de l’assurance sociale, ou la cotisation de revenu. En outre, ils sont parfois exemptés du paiement des frais de transport scolaire et des frais d’examen des écoles secondaires publiques, et peuvent prétendre, dans certaines écoles, au versement d’une allocation d’achat des livres scolaires.
Carte de consultation généraliste: si vous n’êtes pas titulaire d’une carte d’assurance maladie, les consultations chez le médecin généraliste sont payantes. Si vous n’avez pas droit à une carte d’assurance maladie parce que vos ressources sont supérieures au plafond en vigueur, vous pouvez prétendre à une carte de consultation généraliste. Cette carte est également délivrée en fonction de vos ressources, mais les plafonds sont plus élevés que pour la carte d’assurance maladie.
Quels services sont normalement couverts?
La carte d’assurance maladie vous permet de bénéficier gratuitement:
- des services d’un médecin généraliste;
- de médicaments fournis sur ordonnance (sauf exceptions);
- de services d’hospitalisation, de services de consultation en milieu hospitalier et d’appareils médicaux;
- des services d’un dentiste, d’un ophtalmologiste, d’un oto-rhino-laryngologiste;
- de soins pendant la grossesse et l’accouchement et de soins aux nouveau-nés;
- de certains services de soins individuels et sociaux, notamment des soins infirmiers publics, des services d’assistance sociale et d’autres services extrahospitaliers;
- d’une allocation maternité de 10,16 euros à la naissance de chaque enfant.
Après émission de votre carte
Les cartes sont généralement émises pour une durée de un an. Passé ce délai, elles sont réexaminées. Dans certaines circonstances, elles peuvent être émises pour une plus longue durée.
Si votre situation change, vous êtes tenu d’en informer le Service de santé afin qu’il confirme vos droits. Si par exemple vos revenus ou votre situation familiale change, vous devez en informer au plus vite le département des cartes médicales de votre Service de santé local.
Dans tous les cas, une fois par an, en général, le Service de santé vous demande de confirmer votre situation. Un formulaire de demande de renvoi que vous devrez remplir et retourner à votre Service de santé local vous est envoyé. Si vous ne le renvoyez pas, votre candidature pourra être réexaminée et vous pourrez vous voir refuser le renouvellement de votre carte.
Barème des revenus
En règle générale, si vous percevez le niveau maximum d’une allocation attribuée en fonction des ressources, la carte d’assurance maladie vous est octroyée sans autres vérifications.
L’évaluation des ressources d’un couple aux fins de l’attribution d’une carte d’assurance maladie est basée sur l’âge de la personne la plus âgée.
Certaines indemnités compensatrices ne sont pas prises en compte lors du calcul des revenus réalisé dans le cadre de l’évaluation d’une demande de carte d’assurance maladie:
- indemnités allouées par le Residential Institutions Redress Board (organisme gouvernemental spécialement créé pour accorder des réparations financières aux enfants victimes de sévices sexuels dans les institutions spécialisées);
- remboursements octroyés en vertu du Health (Repayment) Scheme (programme de remboursement des soins de santé indûment facturés au patient);
- indemnités versées aux personnes ayant contracté l’hépatite C ou le virus du sida à la suite d’une transfusion sanguine (ainsi que les revenus subséquents des investissements effectués avec ces sommes).
Barèmes des revenus des moins de 70 ans
Les seuils de revenus applicables aux familles à parent isolé ayant des personnes à charge sont identiques à ceux des couples mariés.
Seuils de revenus hebdomadaires (revenus bruts desquels sont déduits les impôts et les contributions PRSI)
| Catégorie | Moins de 66 ans | Plus de 66 ans/moins de 70 ans |
| Célibataire vivant seul | 184 € | 201,50 € |
| Célibataire vivant en famille | 164 € | 173,50 € |
| Couple marié/parent isolé avec des enfants à charge | 266,50 € | 298 € |
| Allocation pour chacun des 2 premiers enfants de moins de 16 ans | 38 € | 38 € |
| Allocation pour chaque enfant à partir du troisième de moins et 16 ans | 41 € | 41 € |
| Allocation pour chacun des 2 premiers enfants de plus de 16 enfants (sans revenus) | 39 € | 39 € |
| Allocation pour chaque enfant à partir du troisième de plus de 16 ans (sans revenus) | 42,50 € | 42,50 € |
| Chaque enfant à charge de plus de 16 ans scolarisé à temps plein et non boursier | 78 € | 78 € |
Les dépenses raisonnables affectées à l’entretien des enfants et au logement (loyer/remboursement d’un prêt immobilier) entrent également en ligne de compte. (Il n’existe cependant pas de définition précise de l’expression « dépenses raisonnables » dans ces deux cas de figure).
Les frais hebdomadaires de déplacement professionnel sont également couverts (frais réels exposés si les transports publics sont utilisés ou indemnité kilométrique de 18 centimes par km).
Toutefois, les personnes dépassant les seuils pourront demander la délivrance discrétionnaire d’une carte d’assurance maladie lorsque les dépenses médicales sont susceptibles de causer de graves difficultés financières.
Quelques exemples de la façon dont vos revenus sont calculés/évalués
Barème des revenus des plus de 70 ans
De 2001 à 2008, toute personne âgée de plus de 70 ans avait droit à une carte d’assurance maladie sans condition de ressources – voir ci-dessous pour de plus amples informations.
À partir du mois de janvier 2009, les seuils de revenus bruts applicables s’élèveront à 700 € par semaine pour une personne seule et 1 400 € par semaine pour un couple marié. Aucun abattement forfaitaire (du type impôt sur le revenu) n’est prévu. Toutefois, les personnes dépassant les seuils pourront demander la délivrance discrétionnaire d’une carte d’assurance maladie lorsque les dépenses médicales sont susceptibles de causer de graves difficultés financières.
Les retraites, les salaires, les intérêts du capital et toute autre source de revenus sont pris en compte dans le calcul.
Conjoint de moins de 70 ans: lorsque l’un des époux est âgé de plus de 70 ans et l’autre de moins de 70 ans, tout deux ont droit à une carte d’assurance maladie si leurs revenus sont inférieurs à 1 400 € par semaine.
Personnes dont la carte d’assurance maladie a été délivrée avant le 31 décembre 2008
Les cartes en cours de validité des personnes âgées de plus de 70 ans resteront valides jusqu'à 2 mars 2009. Après cette date les cartes resteront valides dans la mesure où leurs revenus sont inférieurs aux nouveaux seuils applicables.Seuls les titulaires d’une carte maladie dont les revenus sont supérieurs aux seuils et qui souhaitent demander la délivrance discrétionnaire d’une carte d’assurance maladie en considération de leur situation personnelle seront soumis à contrôle.
Le HSE écrira à toutes les personnes âgées de 70 ans et plus pour les informer des nouvelles modalités de délivrance des cartes. Seules les personnes dont les revenus sont supérieurs aux seuils seront invitées à répondre au HSE. Les autres pourront simplement conserver leur carte.
Capital; épargne investissements
Tout le capital (épargne et investissements) est pris en compte pour la délivrance d’une carte d’assurance maladie. Celui-ci est évalué comme suit pour calculer vos ressources hebdomadaires:
| Capital | Ressources hebdomadaires |
| Premiers 36 000 € (célibataire), 72 000 € (couple) | 0 |
| 10 000 € suivants | 1 € par 1 000 € |
| 10 000 € suivants | 2 € par 1 000 € |
| Solde | 4 € par 1 000 € |
Consulter la rubrique Carte d’assurance maladie: exemples d’évaluation du capital pour les plus de 70 ans, à droite de cette page.
Autres catégories de personnes pouvant prétendre à la délivrance d’une carte d’assurance maladie
Tout enfant placé dans une famille d’accueil bénéficie habituellement d’une carte d’assurance maladie.
Vous pouvez avoir droit à une carte d’assurance maladie en vertu des règlements de l’UE si
- vous vivez en Irlande et des allocations sociales vous sont versées par un autre pays de l’Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE) ou la Suisse, sans bénéficier du versement de prestations de la sécurité sociale irlandaise (à l’exception des allocations familiales et du supplément d’allocation pour les enfants de moins de six ans). Vous ne devez pas être salarié ni travailleur indépendant (c'est-à-dire assujetti aux contributions PRSI).
- vous vivez en Irlande et travaillez dans un autre pays faisant partie de l’UE/EEE ou en Suisse et versez des contributions sociales dans ce pays.
- vous vivez en Irlande et êtes le conjoint à charge ou l’enfant d’un salarié travaillant dans un autre pays de l’UE/EEE ou en Suisse. Vous ne devez pas percevoir d’allocations sociales irlandaises, à l’exception des allocations familiales et du supplément versé pour les enfants de moins de six ans, et n’êtes pas tenu de contribuer au système d’assurance sociale irlandais, c’est-à-dire, de payer les contributions PRSI sur vos revenus.
Tout étudiant à temps plein, âgé de 16 à 25 ans et financièrement à la charge de ses parents, n'a normalement droit à une carte d'assurance maladie que si ses parents en ont une. Les étudiants financièrement indépendants de leurs parents, notamment parce qu’ils travaillent à temps partiel, et qui ne dépassent pas les plafonds de ressources, ont droit à une carte d’assurance maladie. Dans ce cas, le Bureau de santé et de sécurité sociale de l’établissement dans lequel l’étudiant est inscrit émet la carte d’assurance maladie. Tout étudiant recevant l’allocation aux handicapés a généralement droit à une carte d’assurance maladie.
Retour au travail
Si vous percevez une aide sociale et retrouvez un emploi, vous êtes autorisé à conserver votre carte d’assurance maladie pendant un maximum de 3 ans.
Déménagement
Vous pouvez utiliser votre carte d’assurance maladie pendant un maximum de 3 mois si vous résidez temporairement dans un secteur administratif différent. Dans ce cas, votre carte vous permet de consulter tout médecin généraliste participant au programme dans ce secteur. Si vous devez résider pendant plus de trois mois dans un secteur autre que le vôtre, vous devez présenter une demande de carte d’assurance maladie auprès du Bureau de santé et de sécurité sociale du secteur concerné. Si vous déménagez dans un autre quartier qui dépend de la même zone administrative du HSE, vous pouvez demander à changer de médecin.
Informations complémentaires
Le HSE a publié un Guide de la carte d’assurance maladie qui répond aux questions les plus courantes.
En février 2007, le ministère de la santé et de l’enfance, en conjonction avec le Service de la santé publique irlandais (HSE), a annoncé une révision des barèmes en vigueur depuis 2005. Dans l’attente de leur publication, les barèmes susvisés restent applicables.
Comment faire une demande
Pour toute question avant l’envoi de votre demande, veuillez appeler le numéro local 1890 252 919 ou contacter votre Service de santé local.
Vous pouvez obtenir un formulaire de demande et la liste des médecins généralistes participants auprès du Centre de santé ou du Bureau de santé et de sécurité sociale de votre quartier. Vous pouvez également télécharger un formulaire de demande de carte d’assurance maladie ici (au format pdf). Remplissez le formulaire et remettez-le au médecin choisi parmi la liste des praticiens participants.
Le cabinet médical que vous choisissez doit se trouver à moins de 7 miles de votre domicile. Le médecin généraliste concerné doit vous accepter comme patient. Cliquez ici pour obtenir plus d’informations sur les services de médecine générale fournis aux titulaires d’une carte d’assurance maladie.
S’il vous accepte comme patient, le médecin signe le formulaire. Votre employeur doit également le signer et certifier vos revenus. Si vous percevez une aide sociale, le cachet de votre Bureau de santé et de sécurité sociale doit être apposé sur le formulaire. Les travailleurs indépendants doivent présenter leur avis d’imposition ou compte d’exploitation le plus récent.
Le formulaire de demande doit être transmis au Bureau de santé et de sécurité sociale local.
Si vos revenus dépassent les seuils en vigueur, les conditions de délivrance d’une carte de consultation généraliste sont automatiquement vérifiées.
Recours
Si votre demande de carte d’assurance maladie est refusée, vous pouvez
contester cette décision et demander le réexamen de votre demande par votre
Bureau de santé et de sécurité sociale local. Votre situation a peut être
changé ou vous avez omis de signaler des informations importantes dans votre
demande. Si le refus est confirmé, vous pouvez faire appel devant le Comité
de recours compétent (dont les coordonnées sont indiquées dans la lettre
de refus). Le Comité de recours procèdera à un nouvel examen de votre
demande. Cet examen sera mené au sein du HSE, par des membres du personnel
n’ayant pas participé à l’examen original de votre demande.
Ou s'addresser
Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur les cartes d’assurance maladie et leurs critères d’attribution, veuillez contacter soit votre Centre de santé local, soit votre Bureau de santé et de sécurité sociale local.
HSE Primary Care Reimbursement Service
Exit 5 M50
North Road
Finglas
Dublin 11
Ireland
Tel:+353 (0)1 864 7100
Fax:+353 1 834 3589
Email: pcrs@hse.ie
Related Documents
- Medical Card: Examples of capital assessment
Examples of scenarios income + capital - Charge Sociale Universelle (Universal Social Charge, ou USC)
- Means test
To qualify for a social assistance payment you must satisfy a means test. A means test examines all your sources of income. However, some income is not taken into account in the calculation of your means.
Contact Us
If you have a question relating to this topic you can contact the Citizens Information Phone Service on 0761 07 4000 (Monday to Friday, 9am to 9pm) or you can visit your local Citizens Information Centre.