Carte de consultation généraliste
Informations
Certaines personnes résidant en Irlande et ne pouvant prétendre à une carte d’assurance maladie peuvent
obtenir une carte de consultation généraliste ou carte de consultation GP («
GP Visit Card »). Elle permet aux personnes et aux familles qui y ont droit de
bénéficier de consultations gratuites chez leur médecin généraliste. Cliquez ici
pour consulter un aperçu des services de médecine générale.
Si vous n’êtes pas titulaire d’une carte d’assurance maladie ou d’une
carte GP, les consultations chez un médecin généraliste sont payantes. Pour
demander une carte de consultation généraliste, vous devez résider en
Irlande, c’est-à-dire y vivre actuellement et prévoir de continuer à y
vivre pendant un an. Cliquez ici pour obtenir de
plus amples renseignements sur le service de la santé publique. Pour
obtenir une carte, vous devez également respecter les seuils de ressources en
vigueur.
Le service de la santé publique (Health Service Executive ou HSE) peut
octroyer une carte à une personne ou à une famille dont les ressources sont
supérieures aux seuils spécifiés par le barème dans le cadre de situations
particulières, par exemple, lorsqu’une personne souffrant d’une condition
médicale chronique nécessite un traitement exceptionnel ou doit se rendre
régulièrement chez le médecin. En règle générale, le HSE examine
uniquement les cas de maladies chroniques causant ou susceptibles de causer des
difficultés financières excessives.
La carte de consultation généraliste est une carte en plastique de la taille
d’une carte bancaire sur laquelle apparaissent vos nom et prénom, votre sexe
et une durée de validité.
Renouvellement des cartes de consultation généraliste
Les cartes de consultation généraliste sont chacune allouées une durée
de validité individuelle et doivent être renouvelées périodiquement. Cela
est dû à ce que certaines circonstances conditionnant l’octroi de la carte
peuvent changer avec le temps, notamment le niveau des revenus et le nombre
d’enfants à charge. Les dates de renouvellement des cartes de consultation
généraliste sont essentiellement les mêmes que celles des cartes
d’assurance maladie.
La carte GP vous permet de consulter votre médecin généraliste gratuitement,
mais les médicaments prescrits par ce dernier ne sont pas gratuits. Vous
pouvez cependant demander votre inscription au régime d’assurance médicaments (Drug
Payment Scheme). Les services d’hospitalisation
ou de consultation en
milieu hospitalier liés à une condition médicale sont gratuits, mais
vous devrez vous acquitter de certains frais hospitaliers.
Conditions
Les cartes de consultation généraliste sont attribuées en fonction de vos ressources. Vos revenus sont évalués par le HSE dans le cadre de la procédure de demande. Les conditions d’obtention d’une carte de consultation généraliste sont presque identiques à celles fixées pour l’octroi des cartes d’assurance maladie, si ce n’est que le barème des revenus est majoré de 50 %. En règle générale, une carte de consultation généraliste vous est attribuée si
- vos revenus, combinés à ceux de votre compagne ou de votre compagnon, le cas échéant, sont inférieurs au seuil pertinent indiqué dans barème des revenus ci-dessous ou si
- le HSE décide que les frais médicaux exposés ou certaines circonstances exceptionnelles sont de nature à vous causer des difficultés financières, même si vos revenus combinés sont supérieurs au seuil pertinent du barème ci-dessous.
Si votre demande de carte de consultation généraliste est rejetée, le HSE
vous en informe par courrier. Cette lettre mentionne également les raisons
pour lesquelles votre demande a été rejetée. Vous pouvez faire appel de
cette décision et réclamer que votre bureau de santé et de sécurité
sociale local réexamine votre demande. À cet effet, vous devez indiquer tout
changement de circonstances intervenu depuis le dépôt de la demande initiale.
En outre, il convient de rappeler dans votre demande de réexamen tout point
important dont le HSE n’a peut-être pas tenu compte.
Vous pouvez également avoir recours à un agent du HSE. Les coordonnées de
ces agents vous seront communiquées dans la lettre de rejet.
Coût
Les seuils de revenus hebdomadaires (revenus bruts desquels sont déduits les impôts et les contributions PRSI) ont été mis à jour pour la dernière fois le 1 janvier 2009. Pour obtenir une carte de consultation généraliste, vos revenus doivent normalement être inférieurs aux seuils suivants:
Barème de revenus pour l’obtention d’une carte de consultation généraliste
| Catégorie | Moins de 66 ans | Plus de 66 ans |
| Célibataire vivant seul | 276 € | 302 € |
| Célibataire vivant en famille | 246 € | 260 € |
| Couple marié/cohabitant ou parent seul avec des enfants à charge | 400 € | 447 € |
| Allocation pour les 2 premiers enfants de moins de 16 ans | 57 € | 57 € |
| Allocation à partir du troisième enfant de moins de 16 ans | 61,50 € | 61,50 € |
| Allocation pour les 2 premiers enfants de plus de 16 ans (sans revenus) | 58,50 € | 58,50 € |
| Allocation à partir du troisième enfant de plus de 16 ans (sans revenus) | 64 € | 64 € |
| Personnes à charge de plus de 16 ans, scolarisées à temps plein et non boursières | 117 € | 117 € |
Dans le cas d’un couple marié dont l’un des époux est âgé de plus de 70 ans et l’autre de moins de 70 ans, ce dernier est soumis au barème des ressources. Le seuil s’élève à 895 € pour les couples âgés de 70 à 79 ans et à 940,50 € pour les couples âgés de 80 ans et plus.
Des allocations sont également prévues pour les dépenses affectées à
l’entretien des enfants et au paiement des
loyers/remboursement de prêts immobiliers. Le HSE ne fournit
pas de précisions sur le montant exact ces dépenses. Vous
trouverez ici des exemples pratiques d’évaluation de demandes de cartes de
consultation généraliste.
Les frais de déplacement professionnel sont également pris en compte sur la
base des frais réels exposés, si les transports publics sont utilisés, ou
d’une indemnité kilométrique de 18 centimes par km).
Comment faire une demande
Le formulaire de demande d’une carte de consultation généraliste est le même que celui d’une demande de carte d’assurance maladie. Lors de l’examen de votre demande, le HSE établit également si vous avez droit à une carte d’assurance maladie.Cliquez ici pour télécharger un formulaire de demande de carte de consultation généraliste et de carte d’assurance maladie (pdf). Remplissez la partie du formulaire vous concernant et transmettez-la à votre bureau ou centre de santé et de sécurité sociale local. N’oubliez pas d’indiquer votre numéro PPS (ainsi que celui des personnes à votre charge) lorsque vous remplissez le formulaire.
Ou s'addresser
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les cartes de consultation généraliste, contactez votre bureau de santé et de sécurité sociale local. Les formulaires de demande remplis doivent être transmis à votre bureau ou centre de santé et de sécurité sociale local.Information supplémentaire
Les cartes de consultation généraliste et la loi
La section 58
du Health Act 1970 (modifiée par le Health (Amendment) Act 2005) relative
aux cartes de consultation généraliste stipule que le HSE « a l’obligation
de procurer des services de médecine générale gratuitement aux personnes
satisfaisant tous les critères d’attribution (titulaires d’une carte
d’assurance maladie), ainsi qu’aux personnes ne satisfaisant pas tous les
critères, mais pour lesquelles les frais exposés de tels services
constitueraient une « dépense excessive » pour elles-mêmes et les personnes
à leur charge. »
Les personnes résidant en Irlande et satisfaisant tous les critères
permettant de bénéficier de services médicaux gratuits reçoivent une carte
d’assurance maladie. Les personnes ne satisfaisant pas tous les critères,
mais dont la situation est telle que décrite au paragraphe susvisé reçoivent
une carte de consultation généraliste.
La différence juridique entre le critère de « difficultés financières
excessives » pour l’obtention d’une carte d’assurance médicale et celui
de « dépense excessive » pour l’obtention d’une carte de consultation
généraliste n’est pas claire. Pour obtenir une carte de consultation
généraliste, les conditions sont identiques à celles fixées pour
l’attribution des cartes d’assurance maladie, si ce n’est que le barème
des revenus est majoré de 50 %.
La carte de consultation généraliste ne donne pas droit à l’ensemble des
services médicaux. Son titulaire bénéficie de consultations gratuites chez
le médecin généraliste, mais n’a pas accès à la gamme complète des
services médicaux gratuits auxquels la carte d’assurance maladie donne
droit. Par exemple, les médicaments, les appareils médicaux, les
consultations chez un dentiste ou chez un ophtalmologiste ne sont gratuits pour
les titulaires d’une carte de consultation généraliste. Ces derniers sont
en outre susceptibles d’avoir à payer les modifications liées aux
hospitalisations et aux consultations hospitalières, ainsi que les changements
de courte durée, à moins qu’ils n’appartiennent à l’une catégorie de
personnes exemptées.
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