Critères d'obtention de l'indemnité de licenciement

Conditions

Pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement, vous devez remplir les critères suivants:

• Vous devez être âgé de 16 ans ou plus (depuis 8 mai 2007 la limite d'âge n'existe plus)
• Vous devez avoir un travail susceptible d’être assuré aux termes des lois irlandaises sur la protection sociale. Les salariés à temps plein agés moins de 66 ans doivent s’acquitter des contributions PRSI de type A (cette condition d’assurabilité ne s’applique pas aux salariés à temps partiel – voir ci-après.)
• Vous devez compter un minimum de 104 semaines d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, âgé de plus de 16 ans.
  

Continuité de l'emploi

Quand le critère de durée ininterrompue au service de l'employeur (d'une durée égale ou supérieure à 104 semaines) est déterminé, les situations suivantes ne sont pas considérées comme une rupture dans la continuité de l'emploi:

• Vous avez bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental ou d'un congé de soins à une tierce personne.
• Vous avez été absent pour licenciement, maladie, congés autorisés ou pour cause de vacances.
• Vous avez été renvoyé dans le cadre d'un licenciement avant d'avoir atteint votre 104e semaine de service, puis avez été réintégré par votre entreprise avant la 26e semaine de ce renvoi.
• Une filiale de votre entreprise vous a embauché au cours des quatre semaines consécutives à votre licenciement.
• Vous avez été volontairement muté vers un nouvel employeur et votre contrat stipule que cette mutation n'entame pas la continuité de votre emploi.
• Vous avez recouvré votre emploi après avoir contesté votre renvoi, en vertu de la législation relative aux licenciements abusifs.
• Vous participez à un mouvement de grève ou vous vous trouvez en situation de lock-out (fermeture provisoire d'une entreprise décidée par l'employeur en réponse à un conflit collectif).
• L'entreprise pour laquelle vous travaillez a changé de propriétaire.

Les apprentis sont soumis aux mêmes règles et bénéficient de l'indemnité de licenciement, sauf s’ils ont été congédiés au cours du premier mois consécutif à la période d'apprentissage.

Les personnes employées par une agence sont également protégées par la législation relative aux licenciements. Si l'agence verse les salaires, elle est responsable du versement de l'indemnité statutaire de licenciement.

Employés à temps partiel

Les critères requis en matière d’assurance ont été modifiés en 2003 (Redundancy Payments Act 2003 - pdf) afin de garantir le droit des travailleurs à temps partiel de toucher l'indemnité de licenciement statutaire. Cette modification avalise la loi Protection of Employees (Part-Time Work) Act 2001 en vertu de laquelle les salariés à temps partiel doivent bénéficier de conditions d'emploi similaires à celles des travailleurs à temps plein.

Cela signifie que le droit à l'indemnité de licenciement statutaire de certains travailleurs à temps partiel (par exemple, les intérimaires ou les personnes disposant de contrats à durée indéterminée) est désormais reconnu.

Existence du licenciement

Afin de démontrer que le licenciement a bien eu lieu, votre emploi doit avoir été supprimé, avec ou sans préavis. Dans les cas d'embauches pour une durée déterminée, la fin de la durée de l'emploi sans renouvellement ou prolongement du contrat est également considéré comme un licenciement.

Un licenciement est considéré comme justifié lorsqu'il est à l’initiative du salarié et qu’il est du au comportement de son employeur: on parle alors de licenciement provoqué ou déguisé.

Licenciement abusif

Vous pouvez contester votre licenciement si vous pensez que vous avez été injustement licencié.

La désignation d'un salarié susceptible d'être licencié doit répondre à une procédure fondée sur des critères de sélection sensés garantissant l'équité. Vous pouvez contester votre licenciement si vous estimez avoir été injustement choisi ou pensez que le licenciement n'a pas de cause réelle. Par exemple, un licenciement est injuste ou abusif si la procédure de sélection propre à votre entreprise, qui repose habituellement sur un critère d'ancienneté (en vertu duquel les dernières personnes embauchées sont les premières à être licenciées), n'a pas, dans votre cas, été respectée. Un licenciement est également abusif si les critères de sélection définis dans votre contrat (le cas échéant) n'ont pas été pris en compte.

La législation relative aux renvois abusifs qualifie d'injuste le fait de choisir des personnes susceptibles d'être licenciées sur la base de certains critères (par ex, activités syndicales, grossesse, convictions religieuses ou opinions politiques).
Les lois sur l'égalité face à l'emploi (employment equality legislation) interdisent également de licencier pour les raisons suivantes : le sexe, le statut civil, la situation familiale, l'âge, l'invalidité, la religion, l'appartenance à une race ou à une ethnie, l'orientation sexuelle ou l'appartenance à la communauté itinérante (Travellers).