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S'installer en Irlande - Fiscalité et assurance sociale

Informations

En Irlande, votre assujettissement aux impôts diffère selon que vous êtes un résidant du pays ou que vous y habitez de manière permanente. En matière d’impôt, le terme résidence a une définition spécifique qui dépend du nombre de jours que vous passez en Irlande. Si vous n’êtes pas résident au cours d’une année déterminée, vous pouvez malgré tout être considéré comme une personne résidant ordinairement en Irlande, dans la mesure où ce terme se rapporte au pays dans lequel vous habitez normalement, sur une période de plusieurs années. Le pays dans lequel vous vivez de manière permanente est désigné par le terme de domicile. Vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires sur la résidence, la résidence ordinaire et le domicile.

En règle générale, vous serez soumis à l'impôt irlandais à raison de vos revenus mondiaux perçus ou générés au cours d'un exercice fiscal durant lequel vous êtes résident, ordinairement résident et domicilié en Irlande à des fins fiscales.

Si, durant toute année fiscale, vous êtes non-résident et non ordinairement résident en Irlande, vous serez soumis à l'impôt sur le revenu à raison de vos revenus d'origine irlandaise uniquement. Votre domicile et une convention de double imposition peuvent également influencer l'étendue de votre assujettissement à l'impôt irlandais.

Outre l'impôt sur le revenu, une contribution à l'assurance sociale (connue en Irlande sous le nom d'assurance sociale proportionnelle aux salaires ou PRSI) et la Charge Sociale Universelle sont également prélevées à la source par l'employeur ou directement versées à l'administration fiscale, dans le cas des travailleurs indépendants. L'administration fiscale (Revenue Commissioners) a publié une brochure pratique sur les questions les plus fréquemment posées, destinée aux personnes transférant leur résidence fiscale en Irlande. Des informations supplémentaires sont également disponibles ci-dessous.

Statut de résidence

Votre résidence fiscale est déterminée par le nombre de vos jours de présence en Irlande au cours d'une année fiscale donnée. Vous serez résident en Irlande pour un exercice fiscal spécifique si:

  • pour quelque raison que ce soit, vous passez 183 jours ou plus en Irlande au cours de cet exercice.
  • pour quelque raison que ce soit, vous passez 280 jours ou plus en Irlande au cours d'une période de deux exercices fiscaux consécutifs; vous serez alors considéré(e) comme résident(e) en Irlande pour le second exercice. Toutefois, si votre présence en Irlande est inférieure à 30 jours pendant l'un ou l'autre de ces exercices, ces jours ne seront pas pris en compte dans le calcul de ce test.

Peu importe que vous fassiez plusieurs allées et venues durant l'année fiscale ou que vous restiez continuellement en Irlande, le calcul étant basé sur le nombre cumulé de jours passés en Irlande au cours de chaque exercice fiscal, quelles qu'en soient les raisons. Une « journée » de résidence est comptabilisée dès lors qu’une personne est présente sur le territoire, à quelque moment de la journée que ce soit.

Conséquences de la propriété

La possession d'un bien immobilier en Irlande ne fait pas de ce pays votre résidence fiscale. Toutefois, ce facteur pourrait servir à déterminer un pays de résidence unique dans le cas d'une convention de double imposition, lorsque vous êtes également résident dans le pays avec lequel la convention a été signée.

Choisir d'être résident

Vous pouvez, si vous le souhaitez, choisir d'être résident pour un exercice fiscal donné, même si vous n'avez pas passé suffisamment de jours en Irlande au cours de cet exercice. Vous devez pour cela convaincre votre percepteur local que vous résiderez en Irlande pendant le nombre de jours requis par l'un des deux tests, au cours de l'exercice fiscal suivant. Une fois ce choix effectué, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision.

En votre qualité de résident, vous serez soumis à l''impôt sur le revenu à raison de vos revenus mondiaux perçus ou générés pendant la totalité de l'exercice fiscal au cours duquel vous êtes arrivé en Irlande. Les revenus issus de votre emploi seront toutefois imposés uniquement à partir de votre date d'arrivée. Pour devenir résident fiscal irlandais, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre administration fiscale locale.

Résident ordinaire

Si vous résidez en Irlande depuis les trois derniers exercices fiscaux, alors vous devenez un résident ordinaire à partir du début du quatrième exercice. Si vous quittez le pays, vous continuerez à être considéré comme tel tant que vous n’aurez pas été non-résident pendant trois exercices fiscaux ininterrompus.

Domicile

Le pays dans lequel vous vivez dans l’intention d’y rester de manière permanente est considéré comme votre domicile. Il peut différer de votre résidence ou de votre nationalité. Chacun acquiert un domicile d’origine à sa naissance. Ce domicile peut changer pour un domicile d’élection en cas de déménagement dans un autre pays dans l’intention d’y vivre de manière permanente.

Taxe d’habitation : depuis 2010 les citoyens irlandais sont soumis à un nouvel impôt. Sont assujetties à cet impôt les personnes :

  • domiciliées en Irlande et citoyennes irlandaises, pour une année donnée,
  • recevant un revenu international supérieur à 1 million d’euros pour l’exercice fiscal,
  • dont la propriété en Irlande a une valeur supérieure à 5 millions d’euros pour l’année,
  • assujetties en Irlande à un impôt sur le revenu inférieur à 200 000 € pour l’année

Cette taxe, qui s’élève à 200 000 €, est prélevée annuellement. Vous obtiendrez davantage d’informations sur la taxe d’habitation auprès de l’Administration fiscale.

Fiscalité

Convention de double imposition

Parce que certains types de revenus sont imposables à la fois dans le pays d'où ils proviennent et dans le pays où le bénéficiaire de ces revenus est résident, l'Irlande a conclu un certain nombre de conventions de double imposition avec d'autres pays, afin d'éviter que vous ne soyez imposés deux fois. Vous trouverez une liste des conventions en vigueur en matière de double imposition sur le site internet de l’Administration fiscale.

Si vos revenus sont imposables à la fois en Irlande et dans un pays avec lequel l'Irlande a conclu une convention fiscale, une double imposition sera évitée soit:

  • par exonération de l'impôt sur le revenu dans l'un des deux pays, soit
  • par autorisation d'un crédit dans un pays pour les impôts versés sur le même revenu dans l'autre.

La façon précise dont votre revenu sera traité dépend des détails de la convention pertinente, de la nature et de la source de vos revenus et, dans certains cas, de votre nationalité/citoyenneté.

Si le revenu provient d’un pays avec lequel l’Irlande n’a signé aucune convention, le montant des impôts versés en Irlande sera calculé sur la base du montant net reçu après déduction des impôts étrangers prélevés. Les impôts versés à l'étranger ne donnent lieu à aucun crédit dans le cadre de votre assujettissement au régime fiscal irlandais sur le même revenu.

Revenus perçus avant votre arrivée en Irlande

Si vous venez vous établir en Irlande pour la première fois ou êtes un citoyen irlandais revenant habiter en Irlande, et si vous n'étiez pas résident ou ordinairement résident lors de la perception de vos revenus, la règle suivante s'applique:

  • Tous les fonds accumulés provenant de revenus perçus avant le début de l'exercice fiscal pour l'année au cours de laquelle vous devenez résident en Irlande ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu.
  • Toutefois, tout revenu issu d'une source autre qu'un emploi et généré entre le début de l'exercice fiscal et la date de votre arrivée sera imposable si transféré en Irlande, à moins qu'un accord de double imposition ne prévoit un traitement différent.

Si vous travaillez en Irlande mais êtes rémunéré à partir de l'étranger

À moins qu'ils ne soient exonérés de l'impôt irlandais en raison de dispositions prévues par une convention de double imposition, vos revenus seront imposables en Irlande à compter de la date de votre arrivée et ce, quelque soit votre statut de résidence fiscale en Irlande. Toutefois, si vous êtes un citoyen irlandais non ordinairement résident ou non-domicilié en Irlande, vos revenus professionnels d'origine étrangère (à l'exception de ceux générés au Royaume-Uni) seront imposables uniquement s'ils sont transférés en Irlande. Si vous êtes résident fiscal en Irlande pour l'année au cours de laquelle les revenus sont perçus, vous avez droit à l'intégralité des crédits d'impôt personnels et dégrèvements prévus par le régime fiscal irlandais.

Emploi temporaire en Irlande

Des crédits d'impôts et dégrèvements sont offerts aux citoyens irlandais non-résidents, ainsi qu'aux citoyens, sujets ou ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'ils viennent en Irlande pour y travailler temporairement sans y devenir résidents fiscaux. Cette règle s'applique également aux résidents ou aux ressortissants d'un pays avec lequel l'Irlande a conclu une convention de double imposition qui prévoit de telles dispositions. La proportion de crédits d'impôts est déterminée par rapport aux revenus assujettis à l'impôt irlandais durant l'exercice fiscal, plutôt que par rapport aux revenus de toutes les sources. Toutefois, les résidents d'un autre État membre de l'Union européenne ont droit à l'intégralité de leurs crédits d'impôts personnels pour tout exercice fiscal au cours duquel 75 % ou plus de leurs revenus mondiaux sont imposables en Irlande.

Les retraites et autres actifs sont en principe imposables, à quelques exceptions près, comme par exemple certaines retraites versées au Royaume-Uni.

Assurance social

Votre employeur déduira également de votre rémunération les cotisations relatives à l'assurance sociale (connue en Irlande sous le nom d'«assurance sociale proportionnelle au salaire» ou PRSI) qui vous permettront de bénéficier de prestations sociales contributives telles que l'indemnité chômage, l'indemnité maladie et la retraite d'État (contributive). Le montant de vos contributions dépendra de la catégorie d'employés à laquelle vous appartenez. Par exemple, la plupart des employés du secteur privé versent des cotisations de type A («Class A») dont le taux précis est fonction du montant de leur rémunération. Il est important de vous informer des formalités de vie en Irlande, de connaître les prestations sociales auxquelles vous avez droit et de vous familiariser avec le système de protection sociale irlandais.

Numéro PPS (Numéro personnel pour les services publics)

Pour travailler, vous devez disposer d'un numéro personnel pour les services publics (Personal Public Service Number ou numéro PPS). Vous pouvez obtenir un numéro PPS (ou demander, le cas échéant, que votre ancien numéro soit recherché) auprès de votre bureau local de sécurité sociale (local Social Welfare Office). Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devrez vous munir de votre passeport ou de votre certificat d'enregistrement, ainsi que de documents justificatifs tels que des quittances d'électricité ou de téléphone, par exemple. (Le numéro de PPS portait ultérieurement le nom de numéro RSI).

Ou s'addresser

Pour toute question relative à la résidence et à l'imposition des revenus perçus avant votre arrivée dans l'État irlandais, veuillez vous adresser à votre Revenue en Irlande.

Pour toute question relative à l'assurance sociale (PRSI), veuillez contacter votre bureau local de sécurité sociale en Irlande ou.

Pour toute demande de numéro PPS, adressez-vous au Service d’Identité du Ministère de la Protection sociale en remplissant le formulaire de demande sécurisé en ligne ou par téléphone au 1890 927 999 ou au (071) 967 2616.

Page updated: 28 March 2012

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